Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Discussion générale)

À l'alinéa 19, substituer au mot : « débat » les mots : « peut être saisie ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre au chef de file :

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° À l'orientation professionnelle, la formation et l'accompagnement vers l'emploi. ». Exposé sommaire : Le système d'orientation professionnelle, de formation et d'accompagnement vers l'emploi est globalement inefficace du fait de la multiplicité des intervenants, de l'absence de lien entre le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , à l'exception des compétences désignées par le 1. – du III – de l'article L. 5217-4 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'harmoniser les compétences de la métropole Nice Côte d'Azur issues de la loi n° 2010-1563 du 16 décemb...

Après le mot : « économique » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 76 : « ainsi que les actions contribuant à la promotion et au rayonnement du territoire et de ses activités » Exposé sommaire : En matière de financement, les entreprises ont avant tout besoin que les interventions publiques soient lisibles au sein d'un point d'entrée unique. C'e...

A l'alinéa 2 de cet article, après les mots « à l'internationalisation des entreprises », insérer les mots : « à l'orientation, la formation et l'accompagnement vers l'emploi » Exposé sommaire : Le système d'orientation, de formation et d'accompagnement vers l'emploi est globalement inefficace du fait de la multiplicité des intervenants, de ...

A l'alinéa 3, substituer au nombre : « cinq », le nombre : « dix ». Exposé sommaire : L'application de la loi de 2004 a fait la preuve que l'Etat n'assumait pas correctement l'entretien de son patrimoine avant transfert et que la compensation établie sur une moyenne de cinq ans ne peut être qualifiée de suffisante pour assumer correctemen...

Rédiger ainsi l'alinéa 6: « La conférence territoriale de l'action publique est présidée par le président du conseil régional qui fixe l'ordre du jour de ses réunions et doit se réunir au moins une fois par an. Chaque membre peut proposer l'inscription à cet ordre du jour des points complémentaires relevant de sa compétence. » Exposé sommaire...

Rédiger ainsi l'alinéa 27: « c) Le rôle de chef de file pour l'aménagement urbain autour des gares situées sur le territoire métropolitain ; » Exposé sommaire : Cet alinéa dans la rédaction adoptée par le Sénat, en attribuant un rôle de chef de file aux métropoles en matière de gouvernance pour l'aménagement des gares ferroviaires, vient en ...

Après le mot: « économique » supprimer la fin de l'alinéa 20. Exposé sommaire : En matière de financement, les entreprises ont avant tout besoin que les interventions publiques soient lisibles au sein d'un point d'entrée unique. C'est selon ce principe que : Ces dispositions permettent de : Or, le texte du Sénat, donnant la possibilité pour...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement à l'article 3, il s'agit de supprimer cet alinéa ajouté par le Sénat qui constitue un risque de remise en cause, par un débat en CTAP, des chefs de file déterminés par la loi. Il n'appartient pas en effet de confier à la CTAP, instance non décisionnaire, le soin de désigne...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport proposant les modifications de fonctionnement de l'observatoire des finances locales mentionné à l'article L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales nécessaires pour en faire un centre de ressources composé de maniè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article, adopté par le Sénat, offre la possibilité aux métropoles « d'arrêter leur propre stratégie de développement économique et d'innovation »que les Régions, chefs de file du développement économique, devront obligatoirement intégrer dans leur schéma. Dans un souci de clarification des c...

Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants : IV Les modalités de l'action commune sont définies par des conventions conclues entre la collectivité chef de file et les autres collectivités territoriales ou leurs groupements. En cas de refus d'une collectivité ou d'un établissement public à fiscalité propre de signer le projet de con...

A l'alinéa 2, après le mot : « transports », insérer les mots : « et à l'intermodalité ». Exposé sommaire : Le chef de filât sur la complémentarité entre les modes de transport permet d'assurer la cohérence entre les services de transports organisés par les différentes autorités organisatrices de transport à l'échelle régionale. Il s'agit pa...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 1111‑9. I. La région est chargée de déterminer les priorités et d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives : 1° au développement économique, y compris l'innovation,...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Il a pour compétences détenues à titre exclusif : -la formation professionnelle, l'apprentissage ; -la construction, l'aménagement et le fonctionnement des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes, à l'exception des dépenses pédagogiques à la charge ...

Rédiger ainsi l' alinéa 6 : « La conférence territoriale de l'action publique est présidée par le président du conseil régional qui fixe l'ordre du jour de ses réunions et doit se réunir au moins une fois par an. Chaque membre peut proposer l'inscription à cet ordre du jour des points complémentaires relevant de sa compétence. » Exposé sommai...

I. A l'alinéa 3 supprimer les mots : « à l'aménagement numérique » II- Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant: « Dans l'espace régional, les régions, les départements et les communes ou leurs groupements élaborent ensemble la stratégie d'aménagement numérique du territoire. Ils peuvent constituer un ou plusieurs syndicats mixtes, compr...