Les interventions de Alain Tourret sur ce dossier

734 amendements trouvés


13/01/2015 — Amendement N° SPE1589 au texte N° 2447 - Article 66 (Adopté)
M. Tourret, M. Ferrand. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Travert

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « sur le fondement de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité dans les litiges transfrontaliers » les mots : « en application des actes pris par l'Union européenne relatifs aux procédures d'insolvabilité ». Exposé sommaire : Le règleme...

13/01/2015 — Amendement N° SPE76 au texte N° 2447 - Article 54 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Valter, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier

A l'alinéa 1er, substituer à la référence : « L. 598‑28‑1 », la référence : « L. 592‑28‑1 ». Exposé sommaire : Il s'agit de corriger une erreur de référence.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1290 au texte N° 2447 - Article 5 (Retiré)
M. Giraud, M. Tourret

Au 23ème alinéa, substituer aux mots : « L'autorité peut » les mots : « Les services compétents de l'Etat peuvent » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de confier à l'ARAFER la mission de veiller à l'exercice d'une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés passés par une société concessionnaire d'autoroute pou...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1291 au texte N° 2447 - Article 5 (Retiré)
M. Giraud, M. Tourret

Rédiger ainsi le 22ème alinéa : « Art. L. 122‑22. – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur les marchés définis à l'article L. 122‑15 et les travaux réalisés en exécution de ces marchés. Ce rapport est rendu public. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de confier à l'ARAFER la mission de veiller à l'exercice...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1293 au texte N° 2447 - Article 5 (Retiré)
M. Giraud, M. Tourret

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 15: « Elles consultent l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur le projet de cahier des charges préalablement au lancement de marchés d'un montant supérieur à un seuil défini par décret après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. ». Ex...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1294 au texte N° 2447 - Article 5 (Retiré)
M. Giraud, M. Tourret

Au 13ème alinéa, substituer aux mots : «l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille » les mots : « l'Etat et l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veillent, chacun pour ce qui les concerne, » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de confier à l'ARAFER la mission de veiller à l'exe...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1303 au texte N° 2447 - Article 4 (Retiré)
M. Krabal, M. Giraud, M. Tourret

Après l'alinéa 3, insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : Pour les gares routières de voyageurs nouvellement crées, rénovées ou accueillant de nouvelles lignes, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit des préconisations pour le stationnement sécurisé des vélos. Ces préconisations concernent le nombre et l...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1087 au texte N° 2447 - Article 83 (Non soutenu)
M. Tourret, M. Giraud

Au 14ème alinéa, après les mots : « il fixe », ajouter les mots : « , après avis du procureur général près la Cour d'appel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à recueillir l'avis préalable du procureur général près la Cour d'appel avant de transférer les affaires en cours à des juges spécialement désignés, en cas d'interruption du foncti...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1154 au texte N° 2447 - Article 62 (Rejeté)
M. Tourret

A l'alinéa 2, substituer le chiffre : « 30 000 » Par le chiffre : « 15 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser le seuil de capacité d'accueil des équipements sportifs dont les dispositifs publicitaires pourront déroger aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 581-9 du code de l'environnement à 15 000 places, pu...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1485 au texte N° 2447 - Article 83 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Tourret

Substituer aux alinéas 48 à 50 les alinéas suivants : « 17° Après le deuxième alinéa de l'article L. 1453-4 du Code du travail, il est inséré trois nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Les salariés exerçant des fonctions d'assistance et de représentation devant les conseils de prud'hommes et désignés par les organisations syndicales et professi...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1246 au texte N° 2447 - Article 58 (Adopté)
M. Giraud, M. Tourret

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au 2° de l'article L. 121‑21, après les mots « à compter de la conclusion du contrat » sont insérés les mots « hors établissement. » » Exposé sommaire : La possibilité pour le consommateur de se rétracter d'un contrat à compter du jour de sa conclusion n'a réellement d'intérêt que dans l'hypo...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1158 au texte N° 2447 - Article 20 (Retiré)
M. Tourret, M. Giraud

I. Au 3ème alinéa de l'article 20, après les mots : « huissier de justice, », Insérer les mots : « d'huissiers des finances publiques ». II. La perte éventuelle de recettes pour l'État résultant de cette disposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gén...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1105 au texte N° 2447 - Article 83 (Non soutenu)
M. Tourret, M. Giraud

I. A l'alinéa 59, après les mots : « procédé de fabrication », ajouter les mots : « et à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur ». II. En conséquence, supprimer l'alinéa 60. Exposé sommaire : Le défenseur syndical ne doit pas être simplement tenu à une obligation de discrétion ma...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1252 au texte N° 2447 - Article 28 (Retiré)
M. Giraud, M. Tourret

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer un alinéa permettant au gouvernement de prendre des ordonnances pour attribuer au préfet la compétence de délivrer une autorisation d'urbanisme lorsque le refus de délivrance par l'autorité compétente a été annulé ; Or cela revient à attribuer au préfet une compétence re...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1247 au texte N° 2447 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Giraud, M. Tourret

 « Rédiger ainsi l'article L. 311-17 du code de la consommation  : « Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit/carte de crédit renouvelable. Alors...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1153 au texte N° 2447 - Article 55 (Retiré)
M. Tourret, M. Giraud

Aux deuxième et troisième alinéas, substituer les mots : « lorsqu'elles n'emploient aucun salarié » Par les mots : « lorsqu'elles emploient zéro ou un salarié ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l'allègement des obligations comptables inscrites au code du commerce d'établissement, pour les microentreprises qui ont demandé un...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1027 au texte N° 2447 - Article 16 (Retiré avant séance)
M. Tourret

Au 7ème alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée : « La condition de nationalité s'entend comme la nationalité de tout État membre de l'Union européenne, sous réserve de réciprocité ». Exposé sommaire : Limiter l'accès à la profession de commissaires-priseurs judiciaires aux seuls ressortissants nationaux français n'est plus adaptée à la soc...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1028 au texte N° 2447 - Article 14 (Rejeté)
M. Tourret

Au 3ème alinéa, supprimer les mots « et d'assurance ». Exposé sommaire : La référence à l'assurance ne renvoie à aucune qualité existante pour les individus et, si elle concerne la nécessité pour le notaire d'être couvert par une police d'assurance, s'avère inutile ou imprécise.

12/01/2015 — Amendement N° SPE58 au texte N° 2447 - Article 5 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Dans la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « des péages » les mots : « de péages ». Exposé sommaire : Harmonisation de la rédaction avec la rédaction des alinéas 3 et 4 du même article.

12/01/2015 — Amendement N° SPE60 au texte N° 2447 - Article 5 (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Art. L. 122‑15. – Les conditions dans lesquelles les concessionnaires d'autoroutes, à l'issue de la procédure de passation, rendent public et font connaître leur choix aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue et les conditions dans lesquelles l'exécution du marché peut commencer sont précisées par voie régle...