Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 13)

Avant le premier alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « En l'absence d'autorité organisatrice de rattachement, les Autorités Organisatrices de la Mobilité sont les autorités compétentes pour la création, l'aménagement et l'exploitation des gares routières de voyageurs. » Exposé sommaire : Les gares routières de voyageurs constitue...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 15: « Elles consultent l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur le projet de cahier des charges préalablement au lancement de marchés d'un montant supérieur à un seuil défini par décret après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. ». Ex...

À l'alinéa 1, après le mot : « ordonnance », insérer les mots : « après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que l'ARAFER soit saisie pour avis  sur le projet d'ordonnance qui modifiera les règles applicables aux gares routières par suite...

L'article L. 1213‑3‑1 du Code des transports est ainsi modifié : « a) Au 1°, après les mots : « en ce qui concerne », sont insérés les mots : « les gares routières de voyageurs, » ; « b) Au 3°, après les mots : « pôles d'échange », sont insérés les mots : « , dont les gares routières de voyageurs ». Exposé sommaire : Depuis l'adoption de la...

Rédiger ainsi le cinquième alinéa : « L. 122‑13 -L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est consultée dans les conditions définies par voie règlementaire sur les projets de dispositions à caractère réglementaire ayant une incidence sur les modalités de couverture des charges de toute nature mentionnées à l'article L. ...

Au 7ème alinéa de l'article 82, supprimer les mots « du calendrier ». Exposé sommaire : La référence au « calendrier » est redondante et source de confusion.

I. Supprimer les alinéas 67 et 68. II. En conséquence, après les mots « est renvoyée une affaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « , se composent de deux conseillers prud'homme employeurs et de deux conseillers prud'hommes salariés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver un véritable esprit paritaire accompagné d'un rap...

Au 6ème alinéa de l'article 72, remplacer les mots « du président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe », par les mots, « le cas échéant, du Président de l'Etablissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au 2° de l'article L. 121‑21, après les mots « à compter de la conclusion du contrat » sont insérés les mots « hors établissement. » » Exposé sommaire : La possibilité pour le consommateur de se rétracter d'un contrat à compter du jour de sa conclusion n'a réellement d'intérêt que dans l'hypo...

Compléter l'article L. 141‑3 du code de la consommation par un III rédigé comme suit : « III – Par exception aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou à celles relatives au secret professionnel, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation devra informer les associations de consommateurs agréé...

L'article L. 3332‑15 du code du travail est ainsi modifié : Après le cinquième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° De titres émis par toute société de placement à prépondérance immobilière à capital variable relevant de la section 2 du chapitre 4 du titre 1 du livre 2 du Code monétaire et financier, à l'exception des organismes prof...

Le code du travail est ainsi modifié : 1) L'article L. 3132‑12 du code du travail devient l'article L. 3132‑12‑1 ; 2) Il est rétabli un article L. 3132‑12 inséré à la Sous-Section 2 « Dérogation au repos dominical » avant le § 1er « Dérogation permanente de droit », ainsi rédigé : « Toute dérogation au repos dominical, visée à la présente so...

I Compléter l'article 312‑8 du code de la consommation par un 4° ter rédigé comme suit : « 4° ter Mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de la société de financement de son choix une caution solidaire dans les conditions fixées à l'article L. 312‑9 bis ; » II Compléter le code de la consommation par un article 312‑9 bis rédigé comme...

Après l'article L. 241-2 du code des assurances, insérer un nouvel article rédigé comme suit :  « Article L. 241-3. – Un organisme, agréé par arrêté du ministre chargé de l'économie, est chargé de centraliser l'intégralité des contrats d'assurance garantissant la responsabilité civile décennale, obligatoire en vertu de l'article L. 241-1 du co...

Au 13ème alinéa, supprimer les mots « et d'assurance ». Exposé sommaire : La référence à l'assurance ne renvoie à aucune qualité existante pour les individus et, si elle concerne la nécessité pour l'huissier d'être couvert par une police d'assurance, s'avère inutile ou imprécise.

Au 7ème alinéa, supprimer les mots « et d'assurance ». Exposé sommaire : La référence à l'assurance ne renvoie à aucune qualité existante pour les individus et, si elle concerne la nécessité pour le commissaire-priseur d'être couvert par une police d'assurance, s'avère inutile ou imprécise.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « le cas échéant, » les mots : « , le cas échéant ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que toutes les conventions de délégation et cahiers des charges soient approuvés par décret, l'expression « le cas échéant » s'appliquant aux cas où l'ARAFER doit être consultée en application de l'article L. 122-13 (...

Dans la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « des péages » les mots : « de péages ». Exposé sommaire : Harmonisation de la rédaction avec la rédaction des alinéas 3 et 4 du même article.

Substituer aux alinéas 11 et 12 l'alinéa suivant : « b) Le deuxième alinéa est supprimé ; » Exposé sommaire : Les alinéas 11 et 12 sont superflus puisque le premier alinéa de l'article L. 3421-2 prévoit déjà que l'État n'autorise des dessertes intérieures que si la condition que cet alinéa pose est remplie. D'autre part, s'agissant du deuxiè...

Après le mot : « rapport » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « sur les marchés définis à l'article L. 122‑10 et les travaux réalisés en exécution de ces marchés. Il est rendu public. ». Exposé sommaire : Harmonisation de la rédaction avec celle de l'article 2, alinéa 19.