Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 13)

A l'alinéa 2, après le mot : « services », insérer les mots : « et qui sont ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il fixe également les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés employés entre 21 heures et le début de la période de nuit. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'intégrer aux accords d'aménagement du travail en soirée...

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « en sécurité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une mention éminemment subjective, qui prête donc à interprétation et est potentiellement source de contentieux.

A l'alinéa 2, après le mot : « détail », insérer les mots : « qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

I. - A la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « restent » le mot : « sont ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « de la ou ». Exposé sommaire : Suppression de mots inutiles.

A la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots: « suivant la publication » les mots: « à compter de la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « IV. - Les salariés mentionnées à l'article L. 1225-9 qui le demandent ne peuvent être employées entre 21 heures et le début de la période de nuit. ». Exposé sommaire : Cet amendement traite de la protection particulière dont doivent bénéficier les femmes enceintes en matière de travail en soirée....

A la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « préfet de » les mots : « représentant de l'État dans la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot: « décision » le mot: « arrêté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

L'alinéa 9 est complété par les mots : « mentionnées à l'article L. 3132‑25 ». Exposé sommaire : Amendement de précision

A la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « du calendrier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Le titre III du livre premier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 10° sexies de l'article L. 135-3 est supprimé ; 2° La section II du chapitre VII du titre III du livre premier est abrogée. II. – Les dispositions du I sont applicables aux abondements versés par les employeurs à compter du 1er janvier 2016. III.-La ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « principal des intérêts » les mots : « des intérêts principaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, d'harmonisation.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 662‑2 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « ou devant une juridiction mentionnée à l'article L. 721‑8 » sont insérés après les mots : « dans le ressort de la cour » ; « 2°À la deuxième phrase, les mots : « ou une juridiction mentionnée à l'article L. 721‑8 »...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cent cinquante » le mot : « cent ». Exposé sommaire : Cet amendement abaisse le seuil de 150 salariés à 100 salariés. Le seuil de 150 salariés apparaît en effet trop élevé et restreint exagérément le champ d'application du nouveau dispositif prévu par l'article L. 631-19-2 du code de commerce.

Substituer au mot : « vertu » le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Article XX I.- La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 621‑4 du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « peut, » sont insérés les mots : « d'office ou » ; 2° Après le mot : « public, » sont insérés les mots : « du débiteur ou du créancier poursuivant » 3° Après le mot : « débiteur » sont insérés les mots : « ...

À l'alinéa 8, après le mot : « décret » insérer les mots : « , pris après avis du conseil national des tribunaux de commerce, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le décret fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés sera pris après avis du conseil national des tribunaux de commerce. Le c...

I.– Rédiger ainsi le 1° du I : « 1° Des procédures prévues par le livre sixième lorsque le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée sont supérieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'État ; ». II. – Rédiger ainsi le 2° : « 2° Des procédures prévues par le livre sixième concernant un débiteur, personne mor...