Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 25)

Au 23ème alinéa, substituer aux mots : « L'autorité peut » les mots : « Les services compétents de l'Etat peuvent » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de confier à l'ARAFER la mission de veiller à l'exercice d'une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés passés par une société concessionnaire d'autoroute pou...

Avant le premier alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « En l'absence d'autorité organisatrice de rattachement, les Autorités Organisatrices de la Mobilité sont les autorités compétentes pour la création, l'aménagement et l'exploitation des gares routières de voyageurs. » Exposé sommaire : Les gares routières de voyageurs constitue...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 15: « Elles consultent l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur le projet de cahier des charges préalablement au lancement de marchés d'un montant supérieur à un seuil défini par décret après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. ». Ex...

L'article L. 1213‑3‑1 du Code des transports est ainsi modifié : « a) Au 1°, après les mots : « en ce qui concerne », sont insérés les mots : « les gares routières de voyageurs, » ; « b) Au 3°, après les mots : « pôles d'échange », sont insérés les mots : « , dont les gares routières de voyageurs ». Exposé sommaire : Depuis l'adoption de la...

Au 7ème alinéa de l'article 82, supprimer les mots « du calendrier ». Exposé sommaire : La référence au « calendrier » est redondante et source de confusion.

Au 14ème alinéa, après les mots : « il fixe », ajouter les mots : « , après avis du procureur général près la Cour d'appel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à recueillir l'avis préalable du procureur général près la Cour d'appel avant de transférer les affaires en cours à des juges spécialement désignés, en cas d'interruption du foncti...

I. Supprimer les alinéas 67 et 68. II. En conséquence, après les mots « est renvoyée une affaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « , se composent de deux conseillers prud'homme employeurs et de deux conseillers prud'hommes salariés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver un véritable esprit paritaire accompagné d'un rap...

A l'alinéa 2, substituer le chiffre : « 30 000 » Par le chiffre : « 15 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser le seuil de capacité d'accueil des équipements sportifs dont les dispositifs publicitaires pourront déroger aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 581-9 du code de l'environnement à 15 000 places, pu...

Au 6ème alinéa de l'article 72, remplacer les mots « du président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe », par les mots, « le cas échéant, du Président de l'Etablissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au 2° de l'article L. 121‑21, après les mots « à compter de la conclusion du contrat » sont insérés les mots « hors établissement. » » Exposé sommaire : La possibilité pour le consommateur de se rétracter d'un contrat à compter du jour de sa conclusion n'a réellement d'intérêt que dans l'hypo...

L'article L. 3332‑15 du code du travail est ainsi modifié : Après le cinquième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° De titres émis par toute société de placement à prépondérance immobilière à capital variable relevant de la section 2 du chapitre 4 du titre 1 du livre 2 du Code monétaire et financier, à l'exception des organismes prof...

I Compléter l'article 312‑8 du code de la consommation par un 4° ter rédigé comme suit : « 4° ter Mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de la société de financement de son choix une caution solidaire dans les conditions fixées à l'article L. 312‑9 bis ; » II Compléter le code de la consommation par un article 312‑9 bis rédigé comme...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer un alinéa permettant au gouvernement de prendre des ordonnances pour attribuer au préfet la compétence de délivrer une autorisation d'urbanisme lorsque le refus de délivrance par l'autorité compétente a été annulé ; Or cela revient à attribuer au préfet une compétence re...

Après l'article L. 241-2 du code des assurances, insérer un nouvel article rédigé comme suit :  « Article L. 241-3. – Un organisme, agréé par arrêté du ministre chargé de l'économie, est chargé de centraliser l'intégralité des contrats d'assurance garantissant la responsabilité civile décennale, obligatoire en vertu de l'article L. 241-1 du co...

 « Rédiger ainsi l'article L. 311-17 du code de la consommation  : « Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit/carte de crédit renouvelable. Alors...

Au 13ème alinéa, supprimer les mots « et d'assurance ». Exposé sommaire : La référence à l'assurance ne renvoie à aucune qualité existante pour les individus et, si elle concerne la nécessité pour l'huissier d'être couvert par une police d'assurance, s'avère inutile ou imprécise.

Au 7ème alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée : « La condition de nationalité s'entend comme la nationalité de tout État membre de l'Union européenne, sous réserve de réciprocité ». Exposé sommaire : Limiter l'accès à la profession de commissaires-priseurs judiciaires aux seuls ressortissants nationaux français n'est plus adaptée à la soc...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « le cas échéant, » les mots : « , le cas échéant ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que toutes les conventions de délégation et cahiers des charges soient approuvés par décret, l'expression « le cas échéant » s'appliquant aux cas où l'ARAFER doit être consultée en application de l'article L. 122-13 (...

Dans la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « des péages » les mots : « de péages ». Exposé sommaire : Harmonisation de la rédaction avec la rédaction des alinéas 3 et 4 du même article.

Après le mot : « rapport » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « sur les marchés définis à l'article L. 122‑10 et les travaux réalisés en exécution de ces marchés. Il est rendu public. ». Exposé sommaire : Harmonisation de la rédaction avec celle de l'article 2, alinéa 19.