Les interventions de Alain Tourret sur ce dossier

734 amendements trouvés


13/01/2015 — Amendement N° SPE1604 au texte N° 2447 - Article 70 (Adopté)
M. Tourret, M. Ferrand. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Travert

Substituer au mot : « vertu » le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/01/2015 — Amendement N° SPE1592 au texte N° 2447 - Article 66 (Adopté)
M. Tourret, M. Ferrand. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Travert

À l'alinéa 8, après le mot : « décret » insérer les mots : « , pris après avis du conseil national des tribunaux de commerce, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le décret fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés sera pris après avis du conseil national des tribunaux de commerce. Le c...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1290 au texte N° 2447 - Article 5 (Retiré)
M. Giraud, M. Tourret

Au 23ème alinéa, substituer aux mots : « L'autorité peut » les mots : « Les services compétents de l'Etat peuvent » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de confier à l'ARAFER la mission de veiller à l'exercice d'une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés passés par une société concessionnaire d'autoroute pou...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1293 au texte N° 2447 - Article 5 (Retiré)
M. Giraud, M. Tourret

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 15: « Elles consultent l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur le projet de cahier des charges préalablement au lancement de marchés d'un montant supérieur à un seuil défini par décret après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. ». Ex...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1294 au texte N° 2447 - Article 5 (Retiré)
M. Giraud, M. Tourret

Au 13ème alinéa, substituer aux mots : «l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille » les mots : « l'Etat et l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veillent, chacun pour ce qui les concerne, » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de confier à l'ARAFER la mission de veiller à l'exe...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1266 au texte N° 2447 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Giraud, M. Tourret

L'article L. 1213‑3‑1 du Code des transports est ainsi modifié : « a) Au 1°, après les mots : « en ce qui concerne », sont insérés les mots : « les gares routières de voyageurs, » ; « b) Au 3°, après les mots : « pôles d'échange », sont insérés les mots : « , dont les gares routières de voyageurs ». Exposé sommaire : Depuis l'adoption de la...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1303 au texte N° 2447 - Article 4 (Retiré)
M. Krabal, M. Giraud, M. Tourret

Après l'alinéa 3, insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : Pour les gares routières de voyageurs nouvellement crées, rénovées ou accueillant de nouvelles lignes, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit des préconisations pour le stationnement sécurisé des vélos. Ces préconisations concernent le nombre et l...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1074 au texte N° 2447 - Article 82 (Non soutenu)
M. Tourret, M. Giraud

Au 7ème alinéa de l'article 82, supprimer les mots « du calendrier ». Exposé sommaire : La référence au « calendrier » est redondante et source de confusion.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1087 au texte N° 2447 - Article 83 (Non soutenu)
M. Tourret, M. Giraud

Au 14ème alinéa, après les mots : « il fixe », ajouter les mots : « , après avis du procureur général près la Cour d'appel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à recueillir l'avis préalable du procureur général près la Cour d'appel avant de transférer les affaires en cours à des juges spécialement désignés, en cas d'interruption du foncti...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1154 au texte N° 2447 - Article 62 (Rejeté)
M. Tourret

A l'alinéa 2, substituer le chiffre : « 30 000 » Par le chiffre : « 15 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser le seuil de capacité d'accueil des équipements sportifs dont les dispositifs publicitaires pourront déroger aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 581-9 du code de l'environnement à 15 000 places, pu...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1246 au texte N° 2447 - Article 58 (Adopté)
M. Giraud, M. Tourret

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au 2° de l'article L. 121‑21, après les mots « à compter de la conclusion du contrat » sont insérés les mots « hors établissement. » » Exposé sommaire : La possibilité pour le consommateur de se rétracter d'un contrat à compter du jour de sa conclusion n'a réellement d'intérêt que dans l'hypo...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1158 au texte N° 2447 - Article 20 (Retiré)
M. Tourret, M. Giraud

I. Au 3ème alinéa de l'article 20, après les mots : « huissier de justice, », Insérer les mots : « d'huissiers des finances publiques ». II. La perte éventuelle de recettes pour l'État résultant de cette disposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gén...

12/01/2015 — Amendement N° SPE732 au texte N° 2447 - Après l'article 37 (Non soutenu)
M. Tourret, M. Giraud

L'article L. 3332‑15 du code du travail est ainsi modifié : Après le cinquième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° De titres émis par toute société de placement à prépondérance immobilière à capital variable relevant de la section 2 du chapitre 4 du titre 1 du livre 2 du Code monétaire et financier, à l'exception des organismes prof...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1105 au texte N° 2447 - Article 83 (Non soutenu)
M. Tourret, M. Giraud

I. A l'alinéa 59, après les mots : « procédé de fabrication », ajouter les mots : « et à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur ». II. En conséquence, supprimer l'alinéa 60. Exposé sommaire : Le défenseur syndical ne doit pas être simplement tenu à une obligation de discrétion ma...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1253 au texte N° 2447 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Giraud, M. Tourret

I Compléter l'article 312‑8 du code de la consommation par un 4° ter rédigé comme suit : « 4° ter Mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de la société de financement de son choix une caution solidaire dans les conditions fixées à l'article L. 312‑9 bis ; » II Compléter le code de la consommation par un article 312‑9 bis rédigé comme...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1252 au texte N° 2447 - Article 28 (Retiré)
M. Giraud, M. Tourret

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer un alinéa permettant au gouvernement de prendre des ordonnances pour attribuer au préfet la compétence de délivrer une autorisation d'urbanisme lorsque le refus de délivrance par l'autorité compétente a été annulé ; Or cela revient à attribuer au préfet une compétence re...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1247 au texte N° 2447 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Giraud, M. Tourret

 « Rédiger ainsi l'article L. 311-17 du code de la consommation  : « Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit/carte de crédit renouvelable. Alors...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1027 au texte N° 2447 - Article 16 (Retiré avant séance)
M. Tourret

Au 7ème alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée : « La condition de nationalité s'entend comme la nationalité de tout État membre de l'Union européenne, sous réserve de réciprocité ». Exposé sommaire : Limiter l'accès à la profession de commissaires-priseurs judiciaires aux seuls ressortissants nationaux français n'est plus adaptée à la soc...

12/01/2015 — Amendement N° SPE58 au texte N° 2447 - Article 5 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Dans la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « des péages » les mots : « de péages ». Exposé sommaire : Harmonisation de la rédaction avec la rédaction des alinéas 3 et 4 du même article.

12/01/2015 — Amendement N° SPE61 au texte N° 2447 - Article 5 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Après le mot : « rapport » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « sur les marchés définis à l'article L. 122‑10 et les travaux réalisés en exécution de ces marchés. Il est rendu public. ». Exposé sommaire : Harmonisation de la rédaction avec celle de l'article 2, alinéa 19.