Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 36)

Article XX Au troisième alinéa de l'article L. 653-8 du code de commerce, après les mots : « qui a omis», est ajouté le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : L'article L. 631-4 du code de commerce impose au débiteur de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans les quarante-cinq jours q...

I.- Supprimer l'alinéa 19. II.- En conséquence, à l'alinéa 20, substituer à la référence : « 7° » la référence : « 6°bis » . Exposé sommaire : Amendement légistique. L'insertion de nouvelles dispositions ne doit pas conduire à une nouvelle numérotation des dispositions existantes : on ne fait pas de « lissage » des codes.

Au 21ème alinéa, substituer aux mots : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est habilitée à engager » les mots : « Les services compétents de l'Etat engagent » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de confier à l'ARAFER la mission de veiller à l'exercice d'une concurrence effective et loyale lors de la pa...

À l'alinéa 2, après le mot : « usagers » insérer les mots : « , notamment des cyclistes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ de l'habilitation prévue à cet article pour ne pas oublier des cyclistes. Le développement de l'usage du vélo, les nouvelles formes d'intermodalité, la diversité des besoins de mobilité do...

À l'alinéa 3, après le mot : « contrôle » insérer les mots : « , comprenant la mission de veiller à la prise en compte de l'accessibilité des cyclistes aux gares routières et aux dispositifs de stationnement des vélos, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise simplement à préciser que l'accessibilité des cyclistes doit être prise en compte...

L'article 2141‑1 est complété par la phrase : « SNCF Mobilités, en tant qu'opérateur public, met en place une plate-forme de type open data pour l'ensemble des modes de transport public de voyageurs. Elle comporte les origines-destinations, les horaires et les correspondances quelques soit le mode de transport et l'entreprise qui l'effectue »....

Au 2ème alinéa de l'article 75, remplacer les mots « au président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe », par les mots, « le cas échéant, au Président de l'Etablissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au 7ème alinéa de l'article 76, après les mots « personnes handicapées », Ajouter la phrase « Le travail dominical est rémunéré au moins à 150 % du montant de la rémunération contractuelle pour tous les commerces disposant d'une surface de vente supérieure à 400 m² ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à majorer le salaire perçu en cas de...

Supprimer le 42ème alinéa. Exposé sommaire : La déchéance définitive est contraire à la notion d'équité et à la confiance que l'on peut avoir en le conseiller prud'hommes et en sa capacité à réparer un manquement à ses obligations dans l'exercice de ses fonctions.

Au 13ème alinéa, après les mots : « il fixe », ajouter les mots : « , après avis du procureur général près la Cour d'appel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à recueillir l'avis préalable du procureur général près la Cour d'appel avant de transférer les affaires en cours à des juges spécialement désignés, en cas d'interruption du foncti...

Le code de la consommation est modifié comme suit : I. La section I du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la consommation est intitulée « Action en réparation ». II. Le premier alinéa de l'article L. 421‑1 est rédigé comme suit : « Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des inté...

Après l'article L. 233‑5‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 233‑5‑2 – Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223‑22, L. 225‑252 et L. 225‑256 du présent code, les associés ou actionnaires, personnes physiques ou morales, qui seuls ou de...

Au 2ème alinéa de l'article 80, supprimer les mots « du calendrier ». Exposé sommaire : La référence au « calendrier » est redondante et source de confusion.

I. Supprimer l'article L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales. II. A l'article L. 2252-5 du même code, supprimer les mots : « d'accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements sociaux visées à l'article L. 2252-2 et ». III. En conséquenc...

Au 3ème alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée, « Sur proposition du représentant de l'État dans le département, il peut être créé une commission paritaire interprofessionnelle locale sur le territoire d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale. En ce cas, la commission paritaire interprofessionnelle locale est é...

Au 3èmealinéa, après les mots : « est titularisée par », insérer les mots : « le Garde des Sceaux, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au 13ème alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée : « La condition de nationalité s'entend comme la nationalité de tout État membre de l'Union européenne, sous réserve de réciprocité ». Exposé sommaire : Limiter l'accès à la profession d'huissier de justice aux seuls ressortissants nationaux français n'est plus adaptée à la société, qui a dé...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « accès » insérer les mots : « aux gares routières de voyageurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « venant assurer », le mot « assurant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.