Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 36)

A la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « la liste des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : c) A la deuxième phrase, les mots : « bénéficiaire d'une telle autorisation » sont supprimés ; d) Aux troisième et quatrième phrases, les mots : « d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation » sont supprimés ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la première occurrence des mots : « commerce de » les mots : « vente au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les deux occurrences des mots : « d'ici la fin de l'année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, après les mots : « vente au détail », insérer les mots : « qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

I. - Après la référence : « L. 3132‑24 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel le dimanche après treize heures. Dans ce cas, ils sont soumis aux dispositions des II et III de l'article L. 3132‑25‑3 et L. 3132‑25‑4 pour toute la journée du dimanche. ». II. - E...

A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « commerce de » les mots : « de vente au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « collectif », insérer les mots : « pris en charge par l'employeur ». Exposé sommaire : Amendement précisant que le moyen de transport mis à disposition du salarié est bien pris en charge par l'employeur. Tel est bien l'esprit du texte, mais il convient de ne pas laisser planer de doute à ce...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 5 : « Un établissement ne peut... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « au II », les mots : « aux II à IV ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les III et IV de l'article L. 5125‑4 sont relatifs à la protection contre le licenciement et aux heures de délégation des salariés mandatés. Or, cet article concerne les accords de maintien de l'emploi. Afin de s'assurer q...

Rédiger ainsi l'article 80 : L'article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « prise après avis du conseil municipal. ». b) A la seconde phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze ». 2° Après le premier alinéa, il est in...

Avant l'alinéa premier, insérer l'alinéa suivant : « La section 1 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2101‑3‑1 ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement proposant de codifier l'article 61 dans le code des transports.

À l'alinéa 6, après la référence : « 2° » insérer le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le tribunal a le choix entre la cession forcée ou l'augmentation de capital votée par un mandataire pour parvenir à la modification du capital nécessaire au redressement de l'entreprise. Ce sont deux solutions alternatives.

I. - Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les associés ou actionnaires autres que ceux visés au 2° disposent du droit de se retirer de la société et de demander simultanément le rachat de leurs droits sociaux par les cessionnaires. » II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement insère un nou...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « de la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Ces mots sont inutiles.

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « de la contradiction » les mots : « du contradictoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « économie » insérer les mots : « nationale ou régionale ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion de « trouble grave à l'économie nationale ou régionale » était employée par la loi n° 85‑98 du 25 janvier 1985 et par l'ancien article L. 621‑34 du code de commerce.

Rédiger ainsi cet article : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 621-4, il est inséré un nouvel article L. 621-4-1 ainsi rédigé : « Art. L.621-4-1. – Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d'ouverture de la procédure à l'encontre d'un d...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « antérieurement à l'entrée en vigueur de celle-ci » les mots : « avant l'entrée en vigueur du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur. Il convient de se référer à la date d'entrée en vigueur de l'article (qui interviendra seon des modalités fixées par décret en CE e...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « Peuvent employer des salariés entre 21 heures et 24 heures les établissements situés dans les zones mentionnées à l’article L. 3132‑24 qui sont couverts par un accord collectif prévoyant le report de la période de travail de nuit. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.