Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 37)

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « régulièrement ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : l’article prévoit déjà que cette information est fournie au moins une fois tous les cinq ans.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition dont la portée n'est pas normative, à savoir la phrase précisant que l'information sur la variété des profils professionnels au sein du conseil de surveillance d'une société anonyme est utilisée lors de la nomination, par l'assemblée ...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « constitutive » le mot : « ordinaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rectifier la dénomination de l'assemblée générale à laquelle sont transmises des informations sur la variété des profils professionnels parmi les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme. ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « spéciale concernant » les mots : « sur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – L’article L. 932‑7 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 932‑7. – I. – À l’article L. 223‑18, les mots : « sur le territoire français » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie ». « II ter. – Aux articles L. 225‑36 et L. 225‑65, les mots ...

Après le mot : « territorial », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Compte tenu de l’importance des enjeux attachés au travail dominical, il est essentiel que l’emploi de salariés le dimanche ne puisse se faire que si l’établissement est couvert par un accord collectif ou un accord territorial. Dans ce contexte, le présent amen...

À l’alinéa 25, substituer au mot : « passation » le mot : « passage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « accord », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « et, » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer aux alinéas 4 à 7 les quatre alinéas suivants : « L’accord collectif mentionné au premier alinéa prévoit notamment au bénéfice des salariés employés entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit : 1° La mise à la disposition d’un moyen de transport pris en charge par l’employeur qui permet au salarié de regagner [en ...

Après la première occurrence du mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots: « définir les règles applicables au transport de vélo dans les autocars, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Définir les règles applicables au transport de vélos dans les autocars ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Le second alinéa de l’article L. 3334-6 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : «  En outre, si le règlement du plan le prévoit, les entreprises peuvent, même en l’absence de contribution du salarié : « 1° Effectuer un versement initial dans ce plan ; « 2° Effectuer des versements périodiques dans ce plan, sous ré...

I. – La première phrase de l'article L. 3132‑29 du code du travail est ainsi modifiée : 1° Les mots : « Lorsqu'un accord est intervenu » sont remplacés par les mots : « Sur la base d'un accord conclu ». 2° Après le mot : « arrêté », sont insérés les mots : « , dans un délai de six mois suivant la conclusion de cet accord ». II. – Le I entre ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Il prévoit également les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés qui travaillent entre 21 heures et le début de la période de nuit. ». Exposé sommaire : Tout comme pour le travail dominical, il est important que les futurs acc...

I. - A l’alinéa 2, substituer aux mots : « trente-sixième » le mot : « vingt-quatrième ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement visant à réduire à deux ans le délai de mise en conformité des actuels zones touristiques et PUCE aux nouvelles obligations prévues dans le cadre des zones ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer le recours à une ordonnance pour la suppression des peines d'emprisonnement en cas de délit d'entrave au fonctionnement d'une institution représentative du personnel. Un autre amendement propose une rédaction intégrale de ces dispositions.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la mettre à disposition » les mots : « mettre celle-ci à la disposition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article: L'article L. 3132-26 est ainsi modifié: a) Au premier alinéa, le mot: "cinq" est remplacé par le mot: "douze".". b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé: "Cette décision est prise après concertation avec le conseil délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.". Exposé sommaire : Amend...

I. - Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis. Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié peut notifier à tout moment à l’employeur son souhait de ne plus travailler le dimanche. Dans ce cas, le refus du salarié prend effet au plus tard six mois après sa notification. ». II. - C...

I. Modifier ainsi l’alinéa 2 1°. - A la première phrase de l’alinéa 2 : a) Substituer aux mots : « désigne, eu égard à l’existence d’événements particuliers du calendrier, » les mots : « peut désigner » b) Substituer aux mots : « cinq dimanches » les mots : « douze dimanches ou jours fériés ». 2° La deuxième phrase est complétée par les mot...