Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 64)

A l'alinéa 2, après le mot : « période » insérer les mots : « de travail ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « II. - Les zones mentionnées au I sont .... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement de précision

I. - Après le mot : « territorial », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « ou, à défaut, lorsque l'entreprise est dépourvue de délégué syndical, par une proposition de l'employeur soumise à l'accord des deux tiers des salariés concernés. ». II. - En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « mentionné à l'alinéa précédent fixe », l...

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « tous les cas » les mots : « les cas prévus aux I et II ». Exposé sommaire : Amendement de précision

A la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « du nombre de ceux qu'il aura déjà désignés » les mots : « des décisions prises en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « décisions sont prises » les mots : « arrêtés sont pris ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

A l'alinéa 5, après la référence : « II », insérer les mots : « et III ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 7, après le mot : « contreparties », insérer les mots : « , en particulier salariales, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que, dans le cadre des accords collectifs qui seront exigés pour la mise en place du travail dominical dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques et les zone...

A l'alinéa 6, substituer aux mots: « et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés » les mots: « ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

L'alinéa 10 est complété par les mots : « mentionnées à l'article L. 3132‑25-1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision

A la première phrase de l'alinéa 2, les mots : « du calendrier » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l'alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit également les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés de repos dominical. ». Exposé sommaire : Il est important de préciser qu'outre des compensations salariales, l'accord collectif aménageant l'ouvert...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Ces mots sont inutiles.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « sur le fondement de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité dans les litiges transfrontaliers » les mots : « en application des actes pris par l'Union européenne relatifs aux procédures d'insolvabilité ». Exposé sommaire : Le règleme...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 662‑2 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « ou devant une juridiction mentionnée à l'article L. 721‑8 » sont insérés après les mots : « dans le ressort de la cour » ; « 2°À la deuxième phrase, les mots : « ou une juridiction mentionnée à l'article L. 721‑8 »...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « la disparition » les mots : « la cessation d'activité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée : « À défaut de délégués du personnel, le tribunal entend le représentant des salariés élu mentionné à l'article L. 621‑4. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, en l'absence de délégués du personnel, le tribunal entend le représentant des salariés élus par ces derniers en ap...

Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une procédure est ouverte à l'encontre d'une entreprise répondant aux conditions prévues aux 1° et 2°, le tribunal spécialisé compétent l'est également pour connaître des autres procédures ouvertes ultérieurement à l'encontre d'entreprises détenues ou contrôlées au sens des articles L...

À l'alinéa 2, après les mots : « ministère public » insérer les mots : « et à l'issue d'un délai de trois mois après le jugement d'ouverture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un délai de trois mois après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, afin de laisser aux actionnaires de l'entreprise concernée un dél...

A l'alinéa 1er, substituer à la référence : « L. 598‑28‑1 », la référence : « L. 592‑28‑1 ». Exposé sommaire : Il s'agit de corriger une erreur de référence.