Amendement N° 51C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(27 amendements identiques : 2C 6C 8C 12C 16C 18C 29C 33C 34C 46C 54C 65C 76C 83C 84C 101C 112C 131C 134C 139C 168C 169C 172C 179C 191C 199C 214C )
Déposé le 2 novembre 2012 par : M. Larrivé.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 60(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le dispositif d'exonération de charges patronales pour les travailleurs occasionnels du secteur agricole a fait ses preuves en termes d'emploi, et apporte une réelle souplesse pour ce qui est de la gestion du personnel des entreprises agricoles. Revenir sur cette mesure, en modifiant le périmètre de l'exonération, porterait un coup au dynamisme de nombreuses exploitations.
La modification proposée par le Gouvernement va entraîner un coût supplémentaire pour les employeurs de 91 millions d'euros en 2013 et de 135 millions d'euros en 2014. Le Gouvernement a tort d'augmenter ainsi le coût du travail, alors qu'il y a urgence à le baisser afin de favoriser la compétitivité de notre agriculture, sur les plans européen et international.
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