Amendement N° 112C (Rejeté)

Cet article modifie le périmètre de l'exonération de cotisations patronales dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE). Cette modification crée une charge pour les employeurs agricole de 91 millions d'euros en 2013 et 135 millions d'euros en 2014 ; alors même que ceux-ci doivent faire face à des distorsions de concurrence au sein de l'Union Européenne, certains pays n'imposant aucun minimum salarial.

Cette mesure revient donc sur un dispositif qui a fait ses preuves en matière de sauvegarde de l'emploi. Dans un secteur fortement soumis à la concurrence internationale et qui emploie plus d'un million de salariés, cette mesure est à contre-courant de la politique de maintien des activités de production sur notre territoire.

De surcroît, il ne paraît pas cohérent de faire évoluer un dispositif d'exonérations de charges patronales sans attendre les conclusions du Haut Conseil sur le financement de la protection sociales, saisi par le Gouvernement et qui doit transmettre ses pistes d'évolution de l'an prochain. La sagesse commande d'attendre le résultat de ses réflexions.

Enfin, quant à l'argument de responsabilisation de l'employeur par le fait qu'il paierait une cotisation d'accident du travail, il convient de rappeler qu'en agriculture, cette cotisation mutualisée, secteur de production par secteur de production. Ainsi, pour toutes les entreprises de moins de 20 salariés (plus de 85 % des entreprises du secteur agricole), le taux ne varie pas selon le volume d'accident dans l'entreprise mais selon le volume dans l'ensemble du secteur. Le raisonnement du Gouvernement qui se base sur la responsabilisation individuelle n'a pas de sens.

Pour ces motifs, il est proposé de supprimer l'article 60.