Amendement N° 29C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(27 amendements identiques : 2C 6C 8C 12C 16C 18C 33C 34C 46C 51C 54C 65C 76C 83C 84C 101C 112C 131C 134C 139C 168C 169C 172C 179C 191C 199C 214C )
Déposé le 2 novembre 2012 par : M. Reiss.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 60(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article modifie le périmètre de l'exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles. Il crée une charge pour les employeurs agricoles de 91 millions d'euros en 2013 et de 135 millions d'euros en 1014, alors même que ceux-ci doivent faire face à des distorsions de concurrence au sein de l'Union européenne.
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