Amendement N° 54C (Non soutenu)

Cet article modifie le périmètre de l'exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE). Elle crée une charge pour les employeurs agricoles de 91 millions d'euros en 2013 et de 135 millions en 2014, alors même que ceux-ci doivent faire face à des distorsions de concurrence au sein de l'Union européenne (certains pays n'imposant aucun minimum salarial). Cette mesure revient donc sur un dispositif qui a fait ses preuves en matière de sauvegarde de l'emploi et de maintien des activités de production sur notre territoire.

De surcroît, il parait précipité de faire évoluer un dispositif d'exonérations de charges patronales sans attendre les conclusions du Haut Conseil sur le financement de la protection sociale, saisi par le Gouvernement, et qui doit transmettre ses pistes d'évolutions en début d'année prochaine.

Enfin, quant à l'argument de responsabilisation de l'employeur par le fait qu'il paierait une cotisation d'accident du travail (point 6 qui abroge l'article L. 751‑18), il convient de rappeler que dans le domaine de l'agriculture, cette cotisation est mutualisée, secteur de production par secteur. Ainsi, pour toutes les entreprises de moins de 20 salariés (85 % des entreprises du secteur agricole), le taux ne varie pas selon le volume d'accident dans l'entreprise, mais selon le volume dans l'ensemble du secteur. Le raisonnement du Gouvernement qui se base sur la responsabilité individuelle n'a donc pas de sens.

Pour ces motifs, il est proposé de supprimer l'article 60.