Amendement N° 18C (Non soutenu)

Cet article modifie le périmètre de l'exonération dont bénéficient les employeurs saisonniers agricoles (TO-DE) et revient donc sur un dispositif qui a fait ses preuves en matière de sauvegarde de l'emploi.

Il s'agit ni plus ni moins d'un dispositif « trappe à bas salaires ». En effet, si cette mesure entre en vigueur, seuls les plus faibles revenus (jusqu'à 1,5 SMIC) seront exonérés de charges. Cela n'incitera pas le secteur agricole à mieux rémunérer les travailleurs saisonniers.

Enfin et surtout, cette mesure est une mauvaise nouvelle de plus pour le secteur agricole, déjà fragilisé par la suppression de la TVA sociale décidée par le nouveau Gouvernement.

Le manque de combativité du Gouvernement dans la défense de l'exonération des charges sur le travail permanent porte également un coup dur à notre agriculture.

Si le Gouvernement ne se bat pas pour démontrer à la Commission européenne l'euro-compatibilité de cette mesure avec le traité européen, cette mesure ne pourra pas entrer en application, et ce alors même qu'elle est financée depuis le 1er janvier par la fameuse « taxe soda », qui représente plus de 210 millions d'euros.

Aujourd'hui, le Gouvernement propose une troisième mesure anti-compétitivité. Il s'agit de l'article 60 du Projet de loi de finances pour l'année 2013, qui crée une charge pour les employeurs agricoles de 91 millions d'euros en 2013 (135 millions d'euros en 2014). C'est la mesure de trop.

Alors que nos entreprises doivent faire face à une concurrence étrangère toujours plus forte, le Gouvernement propose aujourd'hui de retirer le seul dispositif qui permet de maintenir la (faible) compétitivité de nos entreprises agricoles. Il est donc primordial et indispensable pour le secteur agricole que les exonérations pour les travailleurs occasionnels soient maintenues.

Pour ces motifs, il est proposé de supprimer l'article 60.