Amendement N° 127D (Adopté)

1) Le Gouvernement souhaite revenir sur l'amendement II-518 qui, afin d'amplifier l'action de l'Etat dans le marais poitevin, retracée dans l'action 6 « Marais poitevin »  du programme 162 « interventions territoriales de l'Etat », majorait les crédits dudit programme de 2 M€ d'AE et de 0,9 M€ de CP et minorait d'autant les crédits du programme 147 « politique de la ville ».

Le Gouvernement s'engage à examiner, en gestion, des redéploiements pour donner davantage de moyens à l'action Marais poitevin, en fonction des actions concrètes qui pourront être menées en 2017 en complément des moyens prévus dans le projet de loi de finances dans sa version initiale. L'action 6 disposera ainsi en 2017 des moyens lui permettant de répondre aux besoins essentiels de l'action de l'Etat, notamment la gestion des niveaux d'eau et les mesures agro-environnementales.

Cet amendement procède donc à deux mouvements de crédits sur la mission « Politique des territoires » :

- une minoration des crédits de 2 M€ en autorisations d'engagement et 0,9 M€ en crédits de paiement sur le programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » ;

-  une majoration de crédits de 2 M€ en autorisations d'engagement et 0,9 M€ en crédits de paiement sur le programme 147 « Politique de la ville »

2) Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 13 000 000 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 10 000 000 € en autorisations d'engagement et 10 000 000 € en crédits de paiement sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;

- 1 000 000 € en autorisations d'engagement et 1 000 000 € en crédits de paiement sur le programme « Interventions territoriales de l'État » ;

- 2 000 000 € en autorisations d'engagement et 2 000 000 € en crédits de paiement sur le programme « Politique de la ville ».