Amendement N° 130D (Adopté)

1) Pour permettre à l'État de renforcer les moyens de la lutte contre le terrorisme, il est proposé d'abonder les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour :

- aider les collectivités territoriales à accélérer les travaux de sécurisation des établissements scolaires ;

- renforcer les dispositifs de sécurité des établissements publics relevant du ministère de la culture et de la communication les plus fréquentés ;

- soutenir le secteur du tourisme affecté par les conséquences des attentats et les mesures liées à l'état d'urgence, au travers d'une série de mesures visant notamment au renforcement de la vidéo-protection dans les lieux touristiques d'Ile-de-France annoncées par le gouvernement à l'issue du comité interministériel sur le tourisme.

Ainsi, les moyens supplémentaires devant être inscrits au budget en 2017 sont de 35 000 000 euros en autorisations d'engagement et 25 000 000 euros crédits de paiement au profit du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » pour abonder le FIPD.

2) Pour tirer les conséquences du rejet de l'article 52 du présent projet de loi portant réforme de la propagande électorale, il convient de rétablir 168 920 000 € dont 18 200 000 € de dépenses de personnel, d'autorisations d'engagements et de crédits de paiement sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative »

Ce rétablissement tire les conséquences de l'adoption des amendements de suppression des dispositions introduites par le Gouvernement en faveur de la dématérialisation de la propagande électorale et de la suppression partielle de son impression.

3) Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 22 300 000 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 500 000 € en autorisations d'engagement et - 500 000 € en crédits de paiement sur le programme « Administration territoriale ». Cette diminution est permise par un effort supplémentaire sur les dépenses de fonctionnement courant ;

- 6 800 000 € en autorisations d'engagement et - 6 800 000 € en crédits de paiement sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative ». Cette diminution est notamment permise par une réévaluation à la baisse du coût des élections ;

- 15 000 000 € en autorisations d'engagement et - 15 000 000 € en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » dont 10 000 000 € en crédits de titre 2 hors contribution au CAS « Pensions ». Cette diminution est notamment permise par une révision à la baisse d'actions liées à la prévention de la délinquance, et s'agissant des dépenses de personnel, par une réévaluation à la baisse des coûts d'emploi des agents et une prévision de rétablissement de crédits revue à la hausse.