Amendement N° 230C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
(16 amendements identiques : CE83C 127D 130D 137D 138D 180C 182C 231C 355C 356C 479C 518C 570C 610C 636C 952C )
Déposé le 2 novembre 2016 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 29(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Les aides versées via l'Agence de Services et de Paiement continuent à l'être avec beaucoup de retard.
Des problèmes informatiques ont récemment été évoqués pour justifier ces retards.
Cet amendement d'appel vise donc à ramener les dépenses informatiques au niveau de la loi de finances 2016. [Nota : En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cette opération consisterait techniquement à retirer des crédits du titre 2 du programme 206 pour les reverser au profit de l'action n°04 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».]
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