Amendement N° 952C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
(16 amendements identiques : CE83C 127D 130D 137D 138D 180C 182C 230C 231C 355C 356C 479C 518C 570C 610C 636C )
Déposé le 14 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 29(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de mettre en œuvre les engagements du Premier ministre en faveur des régions afin d'accompagner le renforcement de leurs compétences en particulier en matière de développement économique et d'aides aux entreprises.
En effet, la loi n°2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRe) clarifie les compétences des collectivités territoriales en matière d'interventions économiques et renforce le rôle de la région, dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotées de la responsabilité exclusive de la définition sur son territoire des orientations en matière de développement économique.
Pour accompagner les actions des régions en la matière, le Gouvernement a déposé un amendement instituant un fonds de soutien exceptionnel à destination des régions, du Département de Mayotte et des collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane.
En coordination, le présent amendement vise à abonderce fonds de soutien exceptionnel de 450 M€ en AE et 200 M€ en CP.
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