Amendement N° 479C (Adopté)

Le nouveau programme national de renouvellement urbain, prévu par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la politique de la ville et la cohésion sociale et annoncé dans ses 200 quartiers prioritaires par le Président de la République en décembre 2014, permettra un investissement d'ampleur dans les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus marqués.

Grâce au partenariat noué avec Action logement, il était prévu que l'ANRU dispose de 5 milliards d'euros dans le cadre de ce programme, contribuant ainsi à plus de 20 milliards d'investissements engagés dans les 10 prochaines années.

Dans le cadre de la phase en cours de préfiguration des projets de renouvellement urbain, au regard des besoins exprimés et de la nécessité de concevoir des projets ambitieux susceptibles d'opérer une réelle transformation positive des quartiers, un renforcement financier du programme apparaît nécessaire pour conclure les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain à partir du début de l'année 2017.

En outre, une transformation complète des quartiers suppose non seulement une intervention sur le logement, mais aussi sur les équipements et aménagements publics dont la qualité est déterminante pour permettre un regain d'attractivité résidentielle et économique.

Pour ces raisons, le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé une évolution importante dans le financement de l'ANRU avec un retour de l'État à partir de 2017 dans ce financement, en lien avec l'engagement d'augmenter d'un milliard d'euros le financement du nouveau programme national de renouvellement urbain.

La traduction budgétaire de cette annonce pour 2017 est la création d'une dotation budgétaire de l'État à l'ANRU destinée au soutien des investissements des collectivités locales en faveur d'équipements et d'aménagements public ; cette dotation est inscrite au programme 147 « Politique de la ville ».

L'objet de cet amendement est donc d'augmenter dès 2017, les crédits de la mission « Politique des territoires » et du programme 147 « Politique de la ville » à hauteur de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et 15 millions d'euros d'engagement en crédits de paiement.