Amendement N° 171 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Discuté en séance le 19 février 2013 (26 amendements identiques : 6 25 33 78 93 122 134 145 201 224 264 270 340 363 420 444 507 517 519 599 710 729 760 846 956 973 )
Déposé le 15 février 2013 par : M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, M. Bouchet, M. Bussereau, M. Devedjian, M. Furst, M. Guillet, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Martin-Lalande, M. Morange, M. Siré, M. Straumann, M. Tetart, M. Guy Geoffroy, M. Marty.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer cette création originale du gouvernement, ce binôme homme/femme, idée en apparence inoffensive mais qui, au nom de la parité -objectif louable en soi-, soulève des problèmes :
- de proximité : la circonscription d'élection élargie éloignera le citoyen de ses représentants ;
-de lisibilité : comment les tâches et les compétences seront-elles réparties dans le couple ? A quel membre du binôme le citoyen s'adressera – t-il ?
-juridiques : que se passera-t-il si le couple divorce et sollicite le renouvellement de son mandat dans le cadre d'un autre binôme ? en auront-ils le droit ? Ce serait considérer qu'il n'existe aucun principe de responsabilité de l'élu devant le suffrage.
-de proportionnalité : il renforce les risques d'avoir des majorités en sièges ne correspondant pas aux majorités en voix. Avec une voix d'avance, le binôme emportera deux sièges, alors qu'une juste répartition des voix supposerait une attribution différente.
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