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Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. Après l'article L. 2123‑24‑1, il est inséré un article L. 2123‑24‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑24‑2. – Les personnes visées au I de l'article L. 2123‑20 déclarent chaque année, avant le 31 janvier, au maire de la commune, les rémunérations de quelque nature qu'elles soi...

I.- Après les mots : « d'un groupement de communes », supprimer la fin de l'alinéa 2 ; II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le lég...

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « IV.- La Haute autorité dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. « Elle arrête son budget sur proposition du secrétaire général. Le président de la Haute autorité est ordonnateur des recettes et des dépenses. « Les dispositions de la loi du 10 août 1922 rela...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « personnes mentionnées au 1 »  Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par sa rédaction.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I.- Insérer la division et l'intitulé suivants : section 4 bis L'encadrement du lobbying II.- Insérer l'article suivant : « Toute personne morale souhaitant communiquer avec une personne mentionnée à l'article 3 ou au I de l'article 10 pour l'influencer dans le cadre de ses fonctions, ou pouvant raisonnablement être considérée susceptible d...

La Commission nationale de l'informatique et des libertés dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative au contrôle financier ne sont pas applicables à leur gestion. Les comptes de la commission sont présentés au contrôle de la Cour des comptes. Exposé sommaire : Cet a...

Insérer après le 7ème alinéa un alinéa ainsi rédigé : « Ces électeurs peuvent adresser à la Haute autorité toute observation écrite relative aux déclarations qu'ils ont consultées. » Exposé sommaire : Cette disposition offre aux électeurs la capacité d'alerter la Haute autorité, nonobstant les dispositions pénales relatives au respect de la ...

Substituer à l'alinéa 2 les sept alinéas suivants : « Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les personnes titulaires de fonctions exécutives locales mentionnées au 1° du I de l'article 10 sont, dans les limites définies au III de l'article 4, rendues publiques par la Haute autorité de la transparence de la vie publique dans l...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivant : « Au regard des exigences prévues par l'article 1er, la Haute autorité se prononce sur la compatibilité de l'exercice d'une activité libérale ou d'une activité rémunérée au sein d'un organisme ou d'une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du dr...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 7 l'alinéa suivant : « La Haute autorité notifie sa décision à la personne concernée et, le cas échéant, à l'entreprise ou l'organisme au sein duquel elle exerce d'ores et déjà ses fonctions en infraction avec le premier alinéa du I. Les actes et contrats conclus en vue de l'exercice de cette activité...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « physique ou morale qui lance une alerte », les mots : « qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflits d'intérêts ». Exposé sommaire : Amendement de précision, la protection prévue ne concerne que les personnes physiques.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « entrant dans le champ de ces dispositions préalablement à », les mots : « concernée, préalablement au début de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après le mot : « adresse », insérer les mots : « au Premier ministre et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, prévoyant que le Premier ministre est informé des recommandations émise par la Haute autorité.

Après le mot : « transmises », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'injonction ». Exposé sommaire : Le texte proposé dispose que la Haute autorité peut prononcer une injonction à l'encontre d'un membre du Gouvernement qui a déposé une déclaration incomplète ou qui n'a pas donné suite...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « des explications à toute personne soumise à son contrôle », les mots : « aux personnes mentionnées aux articles 3, 10 et 15 toute explication ou tout document nécessaire à l'exercice de ses missions prévues par le I » Exposé sommaire : Amendement de précision des éléments pouvant être demandés par la Haut...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction utile. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « les situations de », le mot : « tout ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « Pour l'accomplissement de ses missions », les mots : « Lorsqu'ils constatent qu'une personne mentionnée aux articles 3 et 10 ne respecte pas ses obligations prévues par les articles 1er, 2, 3, 10 et 15 ». Exposé sommaire : Amendement de précision des situations pouvant donner lieu à saisine de la Haute au...