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03/06/2013 — Amendement N° CL100 au texte N° 1005 - Article 13 (Adopté)
M. Urvoas

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sont secrets », les mots : « ne sont pas rendus publics ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/06/2013 — Amendement N° CL154 au texte N° 1005 - Article 18 (Adopté)
M. Urvoas

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou des observations mentionnées à l'article L.O. 135‑1 », les mots : « , des informations ou des observations mentionnées aux articles L.O. 135‑1 et L.O. 135‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à protéger la confidentialité des informations obtenues de l'administration fiscale en applic...

03/06/2013 — Amendement N° CL40 au texte N° 1005 - Article 15 (Adopté)
M. Urvoas

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui peut être prolongé d'une semaine », les mots : « à compter de sa saisine, qui peut être portée à un mois » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence, le délai de quatre semaines n'étant pas strictement égal à celui d'un mot prévu par l'alinéa suivant.

03/06/2013 — Amendement N° CL123 au texte N° 1005 - Article 9 (Adopté)
M. Urvoas

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'intéressé », les mots : « la personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/06/2013 — Amendement N° CL76 au texte N° 1005 - Article 3 (Adopté)
M. Urvoas

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « pour une cause autre que le décès ». Exposé sommaire : Par cohérence avec les règles proposées pour les parlementaires (article L.O. 135‑1 du code électoral dans sa rédaction proposée à l'article 1er, alinéa 5, du projet de loi organique), cet amendement maintient la disposition, fig...

03/06/2013 — Amendement N° CL41 au texte N° 1005 - Article 15 (Adopté)
M. Urvoas

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « Avant de se prononcer, elle met la personne concernée en état de présenter ses observations. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

03/06/2013 — Amendement N° CL10 au texte N° 1005 - Article 2 (Adopté)
M. Urvoas

A l'alinéa 7, après le mot : « personnes », insérer les mots: « chargées d'une mission de service public ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

03/06/2013 — Amendement N° CL22 au texte N° 1005 - Article 12 (Adopté)
M. Urvoas

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « du Président de la République ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Seul un décret du président de la République ouvre la possibilité d'un contrôle parlementaire de cette nomination.

03/06/2013 — Amendement N° CL33 au texte N° 1005 - Article 12 (Adopté)
M. Urvoas

À l'alinéa 16, substituer au mot : « tâches », le mot : « missions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/06/2013 — Amendement N° CL99 au texte N° 1005 - Article 13 (Adopté)
M. Urvoas

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « leurs missions », les mots : « leur mandat ou de leurs fonctions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/06/2013 — Amendement N° CL110 au texte N° 1005 - Article 5 (Adopté)
M. Urvoas

À l'alinéa 2, supprimer le mot: « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/06/2013 — Amendement N° CL140 au texte N° 1005 - Article 17 (Adopté)
M. Urvoas

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'intéressé », les mots : « la personne intéressée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/06/2013 — Amendement N° CL242 au texte N° 1005 - Article 3 (Adopté)
M. Urvoas

Après les mots : « ou les biens », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 1er : « indivis ». Exposé sommaire : Pour définir le contenu de la déclaration de patrimoine, le projet de loi ne mentionne que les biens « réputés indivis en application de l'article 1538 du code civil » (« Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, ...

03/06/2013 — Amendement N° CL94 au texte N° 1005 - Article 3 (Adopté)
M. Urvoas

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « huit jours », les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Afin de favoriser l'exhaustivité, la sincérité et l'exactitude des déclarations des ministres, cet amendement porte de huit jours à deux mois le délai de remise de leurs déclarations de « sortie » de fonctions.

03/06/2013 — Amendement N° CL149 au texte N° 1005 - Article 10 (Adopté)
M. Urvoas

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne mentionnée aux 1°A à 5° peut joindre des observations à chacune de ses déclarations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux différents assujettis mentionnés au I (et, par ricochet, au II) du présent article de joindre les observations qu'ils jugent utile à l'appui...

03/06/2013 — Amendement N° CL38 au texte N° 1005 - Article 15 (Adopté)
M. Urvoas

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « survenance de la situation mentionnée par ces dispositions » par les mots : « connaissance de l'exercice non autorisé d'une activité exercée dans les conditions prévues par le premier alinéa ». Exposé sommaire : Le présent amendement donne compétence au président de la Haute autorité pour saisir celle-ci ...

03/06/2013 — Amendement N° CL113 au texte N° 1005 - Article 5 (Adopté)
M. Urvoas

À l'alinéa 4, après le mot : « prévu », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « à la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales en vue de recueillir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission de contrôle. ». Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 5 du projet de loi, qui perm...

03/06/2013 — Amendement N° CL122 au texte N° 1005 - Article 3 (Adopté)
M. Urvoas

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « les huit jours », les mots : « le délai d'un mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'au cours de l'exercice des fonctions ministérielles, toute modification substantielle du patrimoine ou des intérêts doit donner lieu, dans les huit jours, à une mise à jour de la déclaration correspondante. ...

03/06/2013 — Amendement N° CL39 au texte N° 1005 - Article 15 (Adopté)
M. Urvoas

À l'alinéa 4, substituer au mot : « émet », le mot : « rend ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/06/2013 — Amendement N° CL121 au texte N° 1005 - Article 13 (Adopté)
M. Urvoas

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis elle se prononce sur les situations pouvant constituer un conflit d'intérêts au sens de l'article 2, dans lesquelles peuvent se trouver les personnes mentionnées aux articles 3 et 10, et, le cas échéant, leur enjoint d'y mettre fin dans les conditions prévues par l'article 9 ». Exposé somma...