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A l'alinéa 6, après le mot : « personnes », insérer les mots: « chargées d'une mission de service public ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'intitulé de la section 4, substituer aux mots : « investis d' », le mot : « exerçant » Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « adressées », insérer le mot : « personnellement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « conformes aux prévisions des », les mots : « établies dans les conditions prévues aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Les agents de la Haute autorité sont soumis au secret professionnel. » Exposé sommaire : Il convient de prévoir que les rapporteurs, fonctionnaires et autre agent sont soumis au même secret professionnel que les membres de la Haute autorité.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « doit présenter », le mot : « présente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « à titre définitif ou ». Exposé sommaire : Si cette nouvelle peine complémentaire pourra être prononcée à titre définitif, elle ne signifie pas que la personne condamnée sera inéligible à vie. En effet, la personne condamnée pourrait bénéficier d'une grâce présidentielle, prévue par l'article 17 de la Cons...

À l'alinéa 15, substituer à la première occurrence du mot : « territoriales », les mots : « régies par les titres XII et XIII de la Constitution ». Exposé sommaire : Amendement de précision, une interprétation restrictive de la notion de « collectivités territoriales » pouvant conduire à exclure la Nouvelle-Calédonie du champ de la loi.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le membre du Gouvernement peut joindre des observations à chacune de ses déclarations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux membres du Gouvernement de joindre les observations qu'ils jugent utile à l'appui de toute déclaration de patrimoine et de toute déclaration d'intérêts. ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime les deux derniers alinéas, dont un amendement a prévu le déplacement à l'article 6 pour y préciser les conséquences d'une évolution inexpliquée du patrimoine constatée par la Haute autorité.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « intéressée met fin à l'activité concernée », les mots : « concernée ne peut pas exercer l'activité envisagée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : la demande d'avis doit être préalable à l'exercice des fonctions.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « Toute disposition ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : Une « disposition » est un texte normatif à portée générale. La finalité de ce régime n'est pas d'invalider de tels textes, mais des décisions de licenciement ou de refus d'embauche, etc. qui constituent des actes et non des normes.

Au tableau de l'alinéa 1, après le mot : « commission », insérer le mot : « permanente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Les membres se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 4° du I de l'article 10. Leurs déclarations de situation patrimoniale et leur déclarations d'intérêt sont en outre tenues à la disposition de l'ensemble des membres de la Haute autorité. » Exposé sommaire : Amendement de simplificatio...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La déclaration de situation patrimoniale comporte une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par le membre du Gouvernement et, le cas échéant, par la communauté depuis le début de l'exercice des fonctions de membre du Gouvernement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à l...

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Outre son président » et à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « en outre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter et article par l'alinéa suivant : « II.- Les archives et l'ensemble des documents en possession de la Commission pour la transparence financière de la vie politique sont transférés à la Haute autorité de la transparence de la vie publique pour l'exercice de ses fonctions. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la Hau...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à », les mots : « au premier alinéa du I de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la procédure automatique de contrôle faisant intervenir l'administration fiscale ne s'applique pas à une déclaration modificative de situation patrimoniale (troi...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « du président et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « sous réserve des dispositions du second alinéa du II ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à garantir la poursuite des procédures d'examen des déclarations en cours par la Commission pour la transparence financière de la vie politique.