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À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des éléments », les mots : « de ces faits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « deux mois au plus », les mots : « au plus tard deux mois ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , qui les lui transmet dans les soixante jours. ». Exposé sommaire : L'article 5 permet à la Haute autorité de« demander » à l'administration fiscale copie des déclarations d'IR ou d'ISF que la personne concernée ne lui aurait pas communiquées elle-même. Toutefois, aucun délai ne s'impose à l'administrati...

À la dernière phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « la déclaration prévue lors de l'entrée en fonction », les mots : « l'une des déclarations prévues lors de l'entrée en fonctions en application du premier alinéa du I ». Exposé sommaire : Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement apporte une clarification : la nominatio...

À l'alinéa 5, après le mot : « membres », insérer les mots : « et des rapporteurs ». Exposé sommaire : Cet amendement étend aux rapporteurs de la Haute autorité (mentionnés au III de l'article 12) le bénéfice de l'absence d'opposabilité du secret professionnel par les agents de l'administration fiscale, alors que le texte proposé ne vise que ...

Compléter l'article 6 par les deux alinéas suivants : « Lorsqu'elle relève une évolution de situation patrimoniale pour laquelle elle ne dispose pas d'explications suffisantes, et après que la personne concernée ait été mise en mesure de produire des explications, elle publie auJournal officiel un rapport spécial précisant l'évolution considér...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « au titre », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « un délai d'un mois à compter de sa saisine vaut avis favorable », les mots : « ce délai vaut avis de compatibilité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

1° à l'alinéa 2, après les mots : « en cours », insérer les mots : « d'examen des déclarations de situation patrimoniale devant être déposées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique » ; 2° au même alinéa, substituer aux mots : « se poursuivent devant cet...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « mandat ou fonction », les mots : « autre fonction ou mandat ». Exposé sommaire : Amendement de précision : en tant que membre d'une autorité administrative indépendante, les membres de la Haute autorité seront soumis à l'obligation de dépôt des déclarations.

À l'alinéa 1, remplacer les mots : « soit à son employeur, soit » par les mots : « à son employeur, à l'autorité en charge de la déontologie au sein de l'organisme, à une association de lutte contre la corruption agréée en application du II de l'article 13 ou de l'article 2‑22 du code de procédure pénale ou ». Exposé sommaire : Amendement éte...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « rend des avis à la demande », les mots : « répond aux demandes d'avis » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Les déclarations d'intérêts déposées en application de l'article 10 sont rendues publiques, dans les limites définies au III de l'article 4, par la Haute autorité de la transparence de la vie publique selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'inform...

I.- Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le titulaire d'un mandat de représentant français au Parlement européen ; » II.- En conséquence, à l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'un mandat de représentant français au Parlement européen » ; III.- En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « au 1° et...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le cas échéant, l'évaluation rendue publique de la valeur des biens détenus en communauté correspond à la moitié de leur valeur vénale. Le cas échéant, l'évaluation rendue publique des biens indivis correspond à la part des droits indivis détenus par le déclarant. » Exposé sommaire : Cet amende...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « relatives à un organisme ou à une personne à l'égard duquel », les mots : « et contrôles relatifs à une personne ou à un membre d'un organisme à l'égard desquels » Exposé sommaire : Amendement de précision, la Haute autorité n'ayant pas de compétence à l'égard des organismes, mais des personnes qui y occ...

Après le mot : « encontre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « d'une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits ». Exposé sommaire : L'inclusion des personnes nommées en conseil des ministres et des directeurs de cabinet, agents publics n'ayant pas vocation à exercer un mandat...

À l'alinéa 1, après le mot ; « sanctionnée », insérer le mot : « , licenciée ». Exposé sommaire : Amendement de précision, qui insère le cas du licenciement, prévue par l'article L. 1161‑1 du code du travail prétéant la personne alertant de faits de corruption et non repris par la rédaction de l'article 17.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « par une association de lutte contre la corruption mentionnée à l'article 2‑22 du code de procédure pénale », les mots : « dans les mêmes conditions par les associations se proposant par leur statuts de lutter contre la corruption qu'elle a préalablement agréées, en application de critères objectifs définis ...

À l'alinéa 6, remplacer le mot : « présente » par le mot : « remet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.