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Le titre VIII du code des douanes est complété par un article  215 quater ainsi rédigé : « Art. 215quater - Ceux qui détiennent ou transportent des sommes, titres ou valeurs pour un montant supérieur au seuil fixé à l'article L.152-1 du code monétaire et financier doivent, à première réquisition des agents des douanes, justifier de leur origin...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : Après l'article L 152-3 il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « I.- Les établissements bancaires et financiers, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement étrangers ainsi que les organismes et services mentionnés à l'article L518-1 et les personne...

L'article 2060 du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public » sont supprimés ; II. Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « O...

Compléter l'intitulé du chapitre III par les mots : « et de coordination ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'agrément est délivré par la Haute Autorité de transparence de la vie politique. Il est de droit pour les associations qui ont déposé leur déclaration d'existence à la préfecture depuis au moins cinq ans, qui ont pour objet inscrit dans leurs statuts la lutte contre la corruption et qui exercent effectivement, à t...

Insérer un titre I bis ainsi rédigé : «  Des lanceurs d'alerte » et comprenant un article ainsi rédigé : I. – Après l'article L. 1132‑3‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1132‑3‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1132‑3‑3. - Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de...

A la dernière phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « ministère public », les mots : « procureur de la République ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 7 par le mot : « expressément ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I- Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal est complété par les mots: « ou du dixième du chiffre d'affaire moyen annuel de la personne morale prévenue, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaire annuels connus au jour de l'audience de jugement. » II- Le deuxième alinéa l'art 131-38  est complété par les mots : « ou du cinq...

Le 1° de l'article 435‑15 du code pénal est ainsi rédigé : « 1° L'amende, qui doit être proportionnée à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé, à la situation de la personne morale sanctionnée ou du groupe auquel elle appartient. « Le montant maximum de l'amende est de 10 % du montant du chiffre d'affaires mondial hor...

Après le 5° du I de l'article 28‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5° bis Les délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 5° et 6° à 8° ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pou...

L'article 8 du code de procédure pénale est ainsi complété : « Le délai de prescription de l'action publique commence à courir, en cas de dissimulation de l'infraction au jour où l'infraction a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice des poursuites. » Exposé sommaire : Cet amendement consolide la jurisprudence qui admet u...

L'article 435-9 du code pénal est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Toute personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public. » Exposé sommaire : En octobre dernier, l'OCDE publiait son rapport sur la mise en oeuvre par la France de la Convention contre la corrupti...

A l'alinéa 1, substituer aux mots: « section VI », les mots: « section V ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Délits prévus aux articles 313‑1 et 313‑2 du code pénal, lorsqu'ils portent sur la taxe sur la valeur ajoutée, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur leque...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : III. L'article L. 1649 AA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux comptes-titres, tels que définis à l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, souscrits auprès d'organismes établis h...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : C. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d'inciter à commettre une infraction prévue a premier alinéa, y compris lorsque l'infraction n'a pas été réalisée, est puni d'une amende de 500 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Après l'article 11 il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L2323-55 du code du travail il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Au moins une fois par an, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur remet au comité d'entreprise un rapport d'ensemble sur la politique fiscale de l'en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 créé une subdivision du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale. Une telle subdivision est inutile s'il est renoncé à la création du procureur de la République financier.

I. Après l'article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir un meilleur contrôle de l'administration fiscale sur les schémas d'optimisation fiscale.