Recherche d'amendements

I. – Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de...

Après l'article L2323-55 du code du travail il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « L'employeur communique, à la demande du comité d'entreprise ou du délégué du personnel le montant et l'utilisation des aides publiques accordées par l'Etat, les collectivités locales ou leurs établissements publics. Le comité d'entreprise ou le d...

Après les mots : « en ce qui concerne les infractions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « suivantes : « 1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité réprimées par les articles 432‑10 à 432‑15 du code pénal ; « 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence réprimées par les articles 433‑1, 433‑2, 434‑9, 43...

Après le 5°, ajouter un 6° et un 7° ainsi rédigés : 6° Au seizième alinéa, devenu dix-septième, après le mot « comprennent », ajouter « un procureur de la République adjoint, » 7° Rédiger ainsi l'alinéa dix-sept, devenu dix-huitième : « Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ...

I. Il est inséré un article 341 ter au code des douanes ainsi rédigé : « Pour la recherche et la constatation des délits réprimés par les articles 414, 414-1, 415 et 459, les agents de l'administration des douanes peuvent recevoir et utiliser tous documents, informations et dénonciations, même anonymes, qui sont susceptibles de leur être trans...

Substituer aux alinéas 10 à 13 les alinéas suivant : I. L'article L228 du livre des procédures fiscales est abrogé II. L'article L247 du livre des procédures fiscales est ainsi complété : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires...

Le I. De l'article 80 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « I. Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République. Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée. Lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d'instructio...

I. - A l'alinéa 7, substituer aux mots : « quatorzième alinéa, devenu quinzième, », les mots : « dix-huitième alinéa ». II. - En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot : « quinzième alinéa, devenu seizième, », les mots : « dix-neuvième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision du décompte des alinéas.

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « ainsi qu'au », les mots : « et du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 123‑10  sont supprimées. 2° Le second alinéa de l'article L. 123‑11 du code de commerce est supprimé. 3° L'article L. 123‑11‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 123‑11‑2. – L'activité de domiciliation d'entreprise est interdite. « L'exer...

Insérer un titre IIbis ainsi rédigé : « Procédures pénales, douanières et dispositions diverses ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel destiné à assurer la lisibilité des amendements déposés visant à améliorer le projet de loi en matière de procédures pénales et douanières pour mieux lutter contre la délinquance financiè...

Au titre XIII du livre IV du code de procédure pénale, il est rétabli à l'article 704 un quatorzième alinéa, devenu quinzième, ainsi rédigé : « Pour l'enquête, la poursuite l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des affaires visées au présent article qui apparaissent relever de la compétence de plusieurs tribunaux dont la compéte...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « III. Au IV bis de l'article 1736 du code général des impôts les mots « montant égal à 5% » sont remplacés par les mots « montant maximal égal à 75% ». Exposé sommaire : Alors que le projet de loi renforce les peines pour la fraude fiscale aggravée, rien n'est prévu pour renforcer les sanctions ...

Compléter cet article avec les deux alinéas suivants : « III. L'article L. 1743 du code général des impôts est complété par les alinéas suivants : 4° Quiconque a sciemment exercé des activités d'aide ou de conseil ayant pour but d'entrainer ou faciliter les opérations visées aux alinéas précédents est puni des mêmes peines. » Exposé sommaire...

Compléter la première phrase du premier alinéa de l'article L521-6 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette déclaration n'est pas opposable à l'administration fiscale lorsque le déclarant fait l'objet de pénalités pour manquement délibéré, fraude ou manœuvres frauduleuses au sens de l'article 1729 du code général de...

La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un paragraphe 6 intitulé « De l'enrichissement illicite des personnes exerçant une fonction publique », comprenant un article 432‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. 432‑16‑1. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait, par une per...

L'article L.230 du Livre des procédures fiscales est ainsi modifié : I.- A l'alinéa 1 le mot « troisième » est remplacé par le mot « sixième » ; III.- A l'alinéa 2 le mot « trois » est remplacé par le mot « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale en adaptant le délai de prescription au cara...

A l'article 435-9 du code pénal, il est inséré, après l'alinéa 6, un alinéa ainsi rédigé : « 6° Toute personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public. » Exposé sommaire : En l'absence d'incrimination du trafic d'influence visant un agent public étranger, notre droit ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : A l'alinéa 2, après la première phrase est insérés une phrase ainsi rédigée : « La transmission à la commission est automatique et s'applique dans un délai de 7 jours après la détection d'une infraction fiscale dont le montant des droits éludés et pénalités est supérieur à 50 000 euros par le mini...

L'article 57 du code général des impôts est ainsi modifié : Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « L'entreprise communique, trois mois avant la clôture de ses comptes, aux services du ministère de l'économie et des finances, la méthode de détermination des prix de ces opérations d'achat ou de vente. » Exposé s...