Recherche d'amendements

L'article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de dissimulation de l'infraction, le délai de prescription de l'action publique commence à courir au jour où l'infraction a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice des poursuites » Exposé sommaire :

Après les mots « et le blanchiment » sont insérés les mots «, notamment avec l'aide ou le conseil des personnes exerçant des activités mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Les deux premiers alinéas de l'article 706-1 du code de procédure pénale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le procureur de la République de Paris, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 704 et 706-42 pour la poursu...

A la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « requérir », substituer au mot : « du », le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 238 A du code général des impôts est ainsi modifié : A la fin du premier alinéa, insérer les mots suivants : « notamment en indiquant la méthode de définition des prix concernant des actifs immatériels. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une meilleure transparence en ce qui concerne les prix de transfert pratiqués p...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 230‑20, après les mots : « police judiciaire », sont insérés les mots : « ainsi que le service national de la douane judiciaire » ; 2° Au 1° de l'article 230‑25, les mots : « de police judiciaire » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a ...

A l'alinéa 2, remplacer les mots :  « et les infractions réprimées par les articles L. 106 à L. 109 du code électoral. », par les mots : «,  L. 86 et suivants du code électoral et L. 59 du code des douanes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les cas où les associations de lutte contre la corruption peuvent se porter partie-c...

Il est créé un article L. 2323‑8‑1 du code du travail ainsi rédigé : « L'employeur communique, à la demande du comité d'entreprise, le montant et l'utilisation des aides publiques accordées par l'État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics. Le comité d'entreprise peut saisir l'organisme gestionnaire d'aides ou l'auto...

L'article L2312-4 du code de la défense nationale est ainsi rédigé : « Un juge français, dans le cadre d'une procédure pénale engagée devant lui, peut demander la déclassification et la communication d'informations protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification. Cette demande e...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : Au premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, les mots :« Sous peine d'irrecevabilité » sont remplacés par les mots :« Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pé...

Compléter l'article L.230 du Livre des procédures fiscales, par un alinéa ainsi rédigé :  « La prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 1741 du code général des impôts est de six ans révolus. Ce délai ne court qu'à compter du jour de la découverte des agissements frauduleux dans des conditions permettant l'exercice d...

I. Au II. de l'article 67 bis du code des douanes, les mots« à l'article 415 » sont remplacés par les mots« aux articles 415 et 459 ». II. L'article 458 du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : A l'heure où l'on demande énormément d'efforts aux français en augmentant la pression fiscale, il convient aussi de chercher à améliorer sig...

I. A l'article L.152-2 du code monétaire et financier ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts, les mots « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale » sont remplacés par les mots « L'ensemble des personnes physiques et morales ». II. Au deuxième alinéa de l'articl...

A l'alinéa 2, remplacer les mots : « agréée déclarée depuis au moins cinq», par les mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'agrément délivrés aux associations anti-corruption afin qu'elles puissent ester en justice.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Suppression d'un alinéa inutile.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L'article L. 241‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'infraction définie au 4° est punie de sept ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende lorsqu'elle a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, soit de l'...

Après le septième alinéa du a) du 2 de l'article 64 du code des douanes, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, le juge peut prendre en compte les documents, pièces ou informations mentionnés à l'article 67 E, lorsqu'il apparaît que leur utilisation par l'administration est proportionnée à l'objectif de recherche et de rép...

Compléter l'article L 274 du livre des procédures fiscales, par un alinéa ainsi rédigé : « lorsque le redevable est une personne physique domiciliée à l'étranger ou une personne morale dont le siège social se trouve à l'étranger, le délais est porté à six années consécutives. Exposé sommaire : Le délai de quatre ans dont disposent actuelleme...

I - L'article 64 du code des douanes est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa du 1 est complétée par les mots « ou d'être accessibles ou disponibles ». 2° Après le b) du 2, il est inséré un c) ainsi rédigé : « c) Lorsque l'occupant des lieux ou son représentant fait obstacle à l'accès aux pièces ou documents présents sur u...