Recherche d'amendements

I. Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Le juge ordonne toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves, y compris celles détenues par le professionnel. » II. En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 16  : « Sans préjudice de l'alinéa précédent, les mesures ... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : C...

Après l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 113-3-1.– Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, délivrer au consommateur des coordonnées postales et téléphoniques valides ...

Après le troisième alinéa de l'article 311-16 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « L'emprunteur d'un crédit renouvelable ou d'un découvert bancaire peut demander à tout moment de l'exécution du contrat la substitution d'un crédit amortissable pour solde du montant restant à payer ». Exposé sommaire : Le finance...

I. A l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un même professionnel à ses », les mots : « d'un ou plusieurs professionnels à leurs ». II. En conséquence, aux alinéas 33 et 34, substituer aux mots « du professionnel », les mots : « du ou des professionnels ». Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, les consommateurs ne pourront engager une ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La seule réparation des préjudices matériels exclut toute prise en compte des dommages corporels et moraux, or de nombreuses situations d'abus et de litiges  révèlent que le simple remboursement ou remplacement d'un bien matériel défectueux est limitant ; des dommages corporels et moraux pour les cas d'...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « État, », insérer les mots : « ainsi que pour les contrats d'assurance afinitaires ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre au consommateur de résilier un contrat d'assurance accessoire à tout moment, sans frais ni pénalités, après au moins un an.

Après l'alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 111‑3‑1 Le vendeur professionnel doit être en mesure de renseigner le consommateur sur : « 1° le ou les pays dans lequel ou lesquels a été confectionné le produit « 2° le contenu des engagements volontaires pris par le fabricant ou l'importateur du produit vendu en matière de...

Les prestataires de services considérés comme essentiels à la vie quotidienne, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, doivent respecter un délai de réponse de cinq minutes au plus lorsqu'ils sont sollicités par voie téléphonique par un client avec lequel ils sont liés contractuellement. Au-delà de cette durée, un service de répon...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette amende fait systématiquement l'objet d'une publication, aux frais du professionnel sanctionné, par voie de presse ou dans les rapports qui ont trait au sujet, selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Les sanctions véritablement dissuasives sont indispensables pour rééq...

I. Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 17 : « Il détermine notamment si, pour la réparation de leur préjudice, les consommateurs doivent s'adresser au professionnel directement ou par l'intermédiaire de l'association, après avoir obtenu l'accord de cette dernière. » II. Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « En cas de r...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou dont la demande d'homologation est en cours d'instruction par l'Institut ». Exposé sommaire : Un organisme de défense et de gestion, dont la demande d'homologation d'indication géographique est en cours d'instruction, doit également pouvoir s'opposer à un dépôt de marque postérieur.

A l'alinéa 4, après les mots : « le professionnel informe », insérer les mots : « par écrit et de manière lisible ». Exposé sommaire : Les contrats conclus dans les foires et salons font l'objet de critiques et de débats juridiques intenses. En effet, les plaintes des consommateurs souhaitant se rétracter mais ne pouvant pas exercer ce dr...

I. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 423‑1‑1.- Toute association représentative au niveau national dans les domaines de la santé ou de l'environnement et agréée, peut agir devant les juridictions civiles afin d'obtenir la reconnaissance de la responsabilité des préjudices individuels ou collectifs subis par des personnes e...

Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑3. - Les contrats et documents remis à l'acquéreur d'un véhicule automobile neuf lors de sa vente ou lors de la souscription par celui-ci d'un contrat ayant pour objet d'étendre les garanties sur le véhicule, d...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la présente section », la référence : « l'article L. 215‑9 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'intitulé du chapitre II par les mots : «  et favoriser l'allongement de la durée de vie des produits ». Exposé sommaire : En l'état actuel de rédaction du projet de loi, le chapitre II vise à introduire diverses dispositions destinées à améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs. Cet intitulé e...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Le juge de la mise en état, en première et deuxième instances ainsi qu'en cassation, fixe un délai aux parties pour la communication des pièces et la remise de leurs conclusions. ». Exposé sommaire : L'introduction de l'action de groupe dans notre droit est incontestablement une avancée majeure...

Le dernier alinéa de l'article L. 113‑15‑1 du code des assurances est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurances sur la vie. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à calquer le régime de la résiliation des assurances de groupe sur celui des assurances individuelles, ce qui permettrait au consomma...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase : « L'autorité compétente peut rendre publique l'amende. ». Exposé sommaire : La mise en jeu de la réputation d'une personne morale peut s'avérer tout aussi dissuasive que le montant des amendes administratives. L'objectif de cette proposition n'est pas de rendre publiques toutes les amendes administrative...

A l'alinéa 9, après le mot : « matériels », insérer les mots : « , survenus après la promulgation de la loi n°... du...relative à la consommation, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'introduction d'une action de groupe ne peut se baser que sur des préjudices survenus après la promulgation de la loi. Il s'agit d'applique...