Recherche d'amendements

Au premier alinéa de l'article L. 112-11 du code de la consommation, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot « est ». Exposé sommaire : Cet amendement rend obligatoire la mention d'origine pour tous les produits alimentaires, quels que soient les produits concernés et leur degré de transformation. La loi n°2010-874 du 27 juillet 20...

Rédiger ainsi cet article :  « Le chapitre II du titre II du livre IV du code de la consommation est ainsi rédigé :  « CHAPITRE II  « ACTION EXERCÉE DANS L' INTÉRÊT D'UN GROUPE DE CONSOMMATEURS  « Art. L. 422‑1. – Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, ont subi des préjudices individuels causés par le fait d'un même professio...

Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi, comprenant notamment un tableau détaillé du nombre d'actions ou médiations collectives introduites, de leurs enjeux et de leurs résultats, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constaté...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « dans des conditions précisées par décret » Exposé sommaire : La renégociation des prix entre les distributeurs et les fournisseurs doit pouvoir être répercutée aux producteurs agricoles,notamment dans le dispositif de mise en œuvre de la contractualisation prévue par le code rural. Cependant, il existe...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 46 : « 5° La description du processus d'élaboration, de production et de transformation dont les opérations...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le cahier des charges doit préciser le processus d'élaboration, de production et de transformation dans son ensemble afin de permettre à l'INPI d'appr...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un même professionnel à ses », les mots : « d'un ou plusieurs professionnels à leurs ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir la possibilité d'exercer une action de groupe à l'encontre de plusieurs entreprises en même temps. En effet, dans la rédaction proposée par le projet de loi...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1bis Après les mots « type de contrat », sont insérés les mots:  « conclu et ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l'action en suppression des clauses abusives et mettre fin au cadre limité de l'action dite préventive. En effet, par un arrêt du 1erf...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Le IX de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement est complété par les mots : « ou de critères permettant un allongement de la durée de vie du produit, notamment par l'amélioration de sa réparabilité ». ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de moduler l'éco-contribution en fonct...

A l'alinéa 46, substituer aux mots : « de production ou de transformation », les mots : d'élaboration, de production ou de transformation ». Exposé sommaire : Le cahier des charges doit être précis et décrire l'ensemble du processus de fabrication d'un produit bénéficiant d'une IG.

Substituer aux alinéas 46 à 51 les trois alinéas suivants : « 5° Les opérations d'extraction, de production ou de fabrication qui doivent avoir lieu dans la zone géographique ainsi que celles qui garantissent les caractéristiques mentionnées au 4° ; « 6° L'identité de l'organisme de défense et de gestion ; « 7° Les obligations déclaratives o...

A l'alinéa 22, après le mot : « préjudices », insérer les mots : « matériels individuels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que le champ de l'action de groupe est limité à la réparation des préjudices matériels individuels. Tout autre préjudice (moral, corporel…) est expressément exclu conformément à l'exposé des  motifs ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 52 : « Art. L.721-8. - Le respect du cahier des charges par les opérateurs est contrôlé par des organismes d'évaluation de la conformité, qui bénéficient d'une accréditation... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cette rédaction permet, soit à l'organisme de défense et de gestion, soit aux opéra...

Compléter la première phrase de l'alinéa 19 par les mots : « et qui ne porte pas atteinte au maintien d'un savoir-faire et de la production d'un même produit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions et la portée des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. Il apparaît aussi indis...

Après le troisième alinéa de l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nuls frais ne peuvent être perçus sur la provision d'un compte considéré comme inactif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un terme fin à la perception de frais bancaires sur les comptes inactifs. Dans la m...

 « Toute association, représentative au niveau national dans les domaines de la santé ou de l'environnement et agréée, peut agir devant les juridictions civiles afin d'obtenir réparation des préjudices individuels ou collectifs subis par des personnes en raison d'atteintes à l'environnement ou à la santé publique résultant des activités économiq...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'article 68 du projet de loi relatif à la consommation étend aux voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) les principales dispositions  du régime juridique du transport de personnes à moto (TPM). Or, une disposition de ce régime vient d'être déclarée contraire à la constitution par le Conseil consti...

Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑3. - Les contrats et documents remis à l'acquéreur d'un véhicule automobile neuf lors de sa vente ou lors de la souscription par celui-ci d'un contrat ayant pour objet d'étendre les garanties sur le véhicule, d...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Art  L. 113‑15‑3. - Pour les contrats d'assurance emprunteur couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être r...

Le chapitre Ier du titre II du code de la consommation est complété par une section 14 ainsi rédigée : Section 14 : Les contrats relatifs aux coffrets cadeaux « Art. L. 121‑97. - La garantie financière prévue à l'article L. 211‑18 II a) du code de tourisme est étendue pour les éditeurs de coffrets cadeaux à l'ensemble de leurs produits touri...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « II bis. Après le premier alinéa de l'article L. 113‑3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les transporteurs aériens précisent dans leurs conditions générales de transport publiées sous quelque forme que ce soit, y compris sur internet, ainsi que sur tout support ...