Recherche d'amendements

 « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur les modalités techniques et juridiques d'un élargissement de l'action de groupe aux préjudices subis par des personnes en raison d'atteintes à l'environnement ou à la santé publique. » Exposé sommaire : L'introduction de ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « Art. L. 112-10. - Un consommateur, qui souscrit un contrat d'assurance qui constitue un complément à un bien ou à un service vendu par un fournisseur peut renoncer à ce contrat, sans frais ni pénalités, tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que l'assuré n'a fait intervenir aucune gar...

Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « 11° Des éléments concernant l'étiquetage ; « 12° La définition des principaux points à contrôler. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer, dans le cahier des charges, des éléments indispensables : - sur l'étiquetage, qui constitue le premier moyen pour le client de vérifi...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À l'article L. 211‑12 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à allonger la durée légale de conformité à quatre ans au lieu de deux. Il s'agit d'envoyer un message fort en faveur de la pérennité des produits dans...

Après le mot : « obligatoire », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « , dont le délai de rétractation est épuisé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise prévenir la non-assurance en matière de responsabilité civile automobile. En effet, un assuré pourrait, lors de la résiliation de son contrat d'assurance, présenter ...

Après le titre III du livre III du code de commerce, est inséré un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE « Art. L. 340‑1. – I. – Le présent titre s'applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhicules automobile qui portent sur les conditions dans lesquelles les par...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 111‑4‑1 - Il est institué un fichier national électronique recensant l'ensemble des offres de biens meubles relevant de l'économie de la fonctionnalité. S'entendent par biens meubles relevant de l'économie de la fonctionnalité les biens meubles dont le consommateur acquiert l'usage du ser...

L'article L. 33‑9 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des conventions conclues après avis de l'Autorité de la concurrence entre l'État et les fournisseurs d'accès à internet déterminent les conditions dans lesquelles ceux-ci fournissent une offre tarifaire spécifique à destination ...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « par lettre ou tout autre support durable », les mots : « par lettre recommandée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la sécurité juridique du présent  projet de loi en imposant la résiliation infra annuelle par lettre recommandé. En effet, la lettre simp...

A la seconde phrase de l'alinéa 12, après les mots : « par le vendeur, », insérer les mots : « de manière lisible, ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à garantir l'effectivité de la disposition afin que le consommateur soit réellement informé de la durée de disponibilité des pièces détachées.

Le chapitre 1er du Titre II du Livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑18. - Dans le cadre d'un contrat d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur, il doit être rappelé à l'assuré, en amont et au moment du sinistre garanti par le contrat, qu'il dispose de la liberté de choisir le pr...

A la première phrase de l'alinéa 8, après les mots : « relevant des 1° et 3° », insérer les mots : « doivent être effectives et proportionnées à l'avantage obtenus, et ». Exposé sommaire : En instaurant une convention annuelle et en définissant son contenu minimum en 2008, le Législateur voulait garantir une véritable négociation commerci...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « À la discrétion du juge, la condamnation peut être rendue publique. ». Exposé sommaire : Cet amendement réaffirme la possibilité pour le juge pénal d'ordonner en peine complémentaire la publication du délit. La mise en jeu de la réputation d'une personne morale peut s'avérer tout aussi dissuasiv...

Après le mot : « gestion », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique. » ;». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'harmoniser l'ensemble des procédures d'indication géographiques protégées : il ouvre la procédure d'opposition à l'enregistrement de marque pour toutes ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis) A l'occasion de tout préjudice civil, de nature contractuelle ou délictuelle, en matière de santé ou d'environnement ; Exposé sommaire : Cet amendement étend le champ de l'action de groupe aux domaines de la santé et de l'environnement. Les auteurs de cet amendement partagent les propos ...

Le chapitre Ier du titre II du code de la consommation est complété par une section 14 ainsi rédigée : Section 14 : Titre d' « artisan restaurateur » « Art. L. 121‑97. – Ne peuvent utiliser le titre d'« artisan restaurateur » que les professionnels qui servent à leur clientèle des plats cuisinés sur place à base de produits bruts, c'est-à-di...

Rédiger ainsi l'alinéa 39 : « 6° Transmet à l'Institut national de la propriété industrielle et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques ; ». Exposé sommaire : Le dispositif d'indication géographique né...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon les associations de consommateurs et les organisations professionnelles d'avocats, l'injonction de payer définie à l'article 1405 du code de procédure civile, est largement utilisée par les or...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « La publication systématique, aux frais du professionnel, de la sanction comportant le montant de l'amende est déclaré par l'autorité administrative qui définira les modalités et supports concernés conformément au décret prévu au II de l'article L 465‑1. ». Exposé sommaire : Amendement rédactio...

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « de production ou de transformation », les mots : « d'extraction, de production ou de fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l'extraction de matériaux, de l'artisanat et de l'industrie.