Recherche d'amendements

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant: : « 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d’une appellation d’origine protégée enregistrée en application de l’article L. 641-10 du code rural et de la pêche maritime. »; Exposé sommaire : En application de l’article L 711-4 en vigueur du code de la propriété intellect...

L’article 53 du code des marchés publics est ainsi modifié : 1°) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot « environnement », sont insérés les mots : « le bilan des émissions à effet de serre, ». 2°) Après le septième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le pouvoir adjudicateur peut indiquer, dans le cas où le respect d’u...

Article additionnel .« Après le Titre III du Livre III du code de commerce, est inséré un Titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV« DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE « Article L. 340-1. – I. – Le présent titre s’applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhicules automobile qui portent sur les conditions ...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 53 du code des marchés publics, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « le bilan des émissions à effet de serre, ». Exposé sommaire : Le code des marchés publics concourt à la nécessaire protection de l'environnement en l'érigeant comme l'un des critères susceptibles d'ê...

Compléter l'alinéa 160 par la phrase suivante : « Ce délai de rétractation est porté à trente jours calendaires révolus pour les consommateurs âgés de 65 ans et plus. » Exposé sommaire : Dans l’état actuel du droit, les consommateurs âgés ne bénéficient pas de protections particulières face à des ventes à distance de services financiers. Le...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l’exercice des droits de la défense d’une partie mise en cause, le ministre chargé de l’économie, l’autorité judiciaire ou l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peuvent r...

Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d’une appellation d’origine protégée enregistrée en application de l’article L 641-10 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Le projet de loi ouvre un droit d’opposition au profit des organismes qu’il institu...

Compléter l'alinéa 14 par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une réparation en nature du préjudice lui paraît plus adaptée, le juge précise les conditions de sa mise en œuvre par le professionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir expressément la possibilité pour le juge de préciser les conditions d'une réparation e...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Le juge peut ordonner l'exécution provisoire du jugement mentionné à l'article L. 423-3 pour ce qui concerne les seules mesures de publicité, afin de permettre aux consommateurs de se déclarer dans le délai imparti. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer la procédure d'action de gr...

Après l'alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, à tout moment de la procédure, le juge peut ordonner toute mesure d'instruction nécessaire à la conservation des preuves et de production de pièces, y compris celles détenues par le professionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser les mesures qui peuvent être...

Après l'alinéa 4, insérer un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Après le troisième alinéa de l'article L. 462-7 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La saisine de l'Autorité de la concurrence ou d'une autorité nationale de concurrence d'un autre État membre de l'Union européenne ou de la Commission européenne interromp...

À l'alinéa 41, substituer aux mots : « son champ d'application » les mots : « le champ d'application de l'action engagée en application de l'article L. 423-1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 13, après le mot : « conditions », insérer les mots : « de recevabilité ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les conditions mentionnées à l'article L. 423‑1 que le juge doit vérifier sont des conditions de recevabilité de l'action de groupe.

À l'alinéa 17, après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Il fixe le délai dans lequel les contestations portant sur les demandes d'indemnisation individuelle doivent lui être adressées. » Exposé sommaire : Il convient que le juge précise dans quel délai les contestations des demandes d'indemnisation individuelle pourront...

A l'alinéa 17, rédiger ainsi la deuxième phrase : « Il détermine notamment si, pour la réparation de leur préjudice, les consommateurs doivent s'adresser au professionnel directement ou par l'intermédiaire de l'association, avec l'accord de cette dernière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le juge ne peut décider que les ...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « et limites » les mots : « , limites et délais ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 19, après les mots : « toute personne », insérer les mots : « appartenant à une profession judiciaire réglementée dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le ou les tiers auxquels l'association fera appel, en application de l'article L. 423‑4 du code de la consomm...

Le III de l'article 44 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : « I. - Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En dehors des contrôles sur place et sur convocation, ils peuvent procéder à toute constatation utile ; ils peuvent notamment, à part...

L'article L. 311-48 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La créance née de l'ouverture des opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 est inopposable à la communauté, à l'indivision et au membre de la communauté ou de l'indivision qui ne l'a pas expressément acceptée dès lors que cette opération dépasse ...

L'article L. 751-9 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 751-9. - L'observatoire départemental d'équipement commercial collecte l'ensemble des éléments nécessaires à la connaissance du territoire en matière commerciale, dans le respect des orientations définies à l'article L. 750-1. Sa consultation par l'autorité compétente pour acc...