Recherche d'amendements

À l'alinéa 12, après la référence : « L. 442‑9, », insérer les mots : « complétée le cas échéant par décret, ». Exposé sommaire : Certains produits manufacturés, autres que les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, de produits de l'aquaculture, ou de produits alimentaires de c...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Le présent article s'applique aux contrats d'assurance qui constituent un complément à un bien ou à un service vendu par un fournisseur et qui couvrent : « a) soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris de vol, ou d'endommagement des biens fournis ; « b) soit l'endomm...

À l'alinéa 36, substituer au mot : « rétractation », le mot : « résiliation ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle. Les modalités relatives au droit de rétractation sont visées aux alinéas 32 à 35, l'alinéa 32 (article L. 121-17-I-2°) faisant à ce titre expressément référence aux « modalités d'exercice de ce droit ». De ...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « fixé », le mot : « convenu ». Exposé sommaire : L'article L. 441-7 du code de commerce, relatif à la convention unique, rappelle que celle-ci est « conclue[à l'issue d'une] négociation commerciale ». Il s'agit donc d'un document conventionnel important. Dans un souci d'harmonisation lexicale avec l'al...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard le 1er décembre de l'année civile précédant celle de la signature de la convention. ». Exposé sommaire : Afin que la négociation commerciale puisse être réalisée dans le respect des droits et obligations de...

A la fin de l'alinéa 43, substituer aux mots : « celle-ci », les mots : « cette dernière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 32, avant le mot : « Action », Insérer les mots : « Modalités spécifiques relatives à l' ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. La rédaction actuelle du titre de la Section 5 semble indiquer que la procédure relative à l'action de groupe intervenant dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles est entièrement s...

A la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « délais », Insérer les mots : « , qui ne peuvent être inférieurs à trente jours ni supérieurs à six mois, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Dans la rédaction actuelle de cet alinéa, les délais dans lesquels les consommateurs peuvent adhérer au groupe ne sont pas précisés ; c...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « et en fixe les critères de rattachement ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui est la suite du précédent, a le même objet : clarifier la rédaction actuelle de l'alinéa 13.

I. – Le chapitre IV du titre 1er du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la section 3, après l'article L. 314-10, il est inséré un article L. 314-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-10-1. – Au décès du résident, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées p...

À l'alinéa 17, après le mot : « passer », insérer les mots : « ou de régler ». Exposé sommaire : L'alinéa 17 prévoit la sanction de la passation de commande à un prix différent du prix convenu. Les modifications apportées par le présent amendement permettent de sanctionner le règlement de commande à un prix différent du prix convenu au mê...

Rédiger ainsi l'alinéa 94 : « Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées de 5 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours après l'expiration des délais fixés par les deux premiers alinéas, de 10 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 35 % entre soixante et quatre-vingt dix jours, et de cinq poin...

Après l'alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants « Section 2 bis « Procédure d'action de groupe simplifiée « Art. L. 423-4-1.- Lorsque les consommateurs sont identifiables, le juge peut condamner sous astreinte le professionnel à indemniser directement et individuellement, dans un délai déterminé, les consommateurs lésés, selon des modal...

Au début de l'alinéa 13, avant les mots : « Le juge », insérer les mots : « Dans la même décision, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Une fois que le juge a été saisi d'une action de groupe, il doit mener une enquête classique afin de regrouper les preuves du préjudice en entendant chacune des parties dans le cadre d'une pr...

Compléter cet article par les vingt-quatre alinéas suivants : « Section 15 « Contrats d'achat de métaux précieux « Art. L. 121‑98. – Tout professionnel proposant des opérations d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que se soit, auprès des consommateurs, doit, par voie d'affichage, indiquer les...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'un lot », les mots : « des produits ». Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence rédactionnelle avec l'article 40 du présent projet de loi, votre rapporteur propose d'évoquer « tout ou partie des produits ». En effet,l'article 40 modifie l'article L. 218-4, qui permet au préfet de suspe...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 1 : « Cette nouvelle codification vise à la simplification et à l'accessibilité des normes par le citoyen. Elle se fait à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes et harmoniser l'ét...

Après la seconde occurence du mot : « consommateurs », Rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 17 : « s'adressent au professionnel soit directement, soit par l'intermédiaire de l'association ou du tiers visé à l'article L. 423-4. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent amendement a pour objet de préciser la ...

Rédiger ainsi les alinéas 21 et 22 : « V. – 1° Les dispositions des I à III sont applicables aux contrats conclus à compter du premier jour du quatrième mois suivantla publication de la présente loi ; « 2° Les dispositions du IV sont applicables aux contrats conclus après la publication de la présente loi. Les contrats en cours à la date de p...

Après le mot : « dans », Rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 41 : « le champ défini par la décision du juge mentionnée à l'article L. 423-3 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'alinéa 41 dispose que tout consommateur qui a adhéré à un groupe ayant lancé une action conserve néanmoins la capacité d'agir seul, p...