Recherche d'amendements

À l'alinéa 30, après le mot : « prévoir », insérer les mots : « , à la charge du professionnel, ». Exposé sommaire : En cohérence avec la règle prévue à l'alinéa 15 pour la publicité du jugement sur la responsabilité, les mesures de publicité de l'accord issu d'une médiation ordonnées par le juge doivent être à la charge du professionnel.

À l'alinéa 35, après le mot : « décision », insérer les mots : « devenue définitive ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le c) du 3° de l'article 11 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° A la première phrase, après les mots : « de la présente loi ; », sont insérés les mots : « la commission peut également déterminer, de sa propre initiative, les produits et procédures susceptibles de b...

À l'alinéa 44, substituer aux mots : « tendant à » les mots « ayant pour objet ou pour effet d' » et supprimer les mots : « par avance ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La rédaction retenue est celle utilisée pour les clauses abusives.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un même professionnel à ses » les mots : « d'un ou des mêmes professionnels à leurs ». Exposé sommaire : Il peut y avoir plusieurs défendeurs à l'action de groupe. En pratique, cela devrait même être la règle en matière d'entente anticoncurrentielle. Dans un souci de bonne administration de la justice e...

I. La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du Titre Ier du Livre III du code monétaire et financier, est complétée par un article L. 312‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3. - La clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite. « Les établissements de crédit mettent à la disposition de leurs clients une documentati...

Après l'article 323‑7 du code pénal, il est inséré un article 323‑8 ainsi rédigé : « Art. 323‑8. - Les infractions prévues au présent chapitre ne sont pas applicables aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ainsi qu'aux agents de ses services habilités dans les conditions définies au dernier alinéa de l'articl...

À l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « consommateurs », insérer les mots : « ou des non‑professionnels ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. De nombreux articles du code de la consommation s'appliquent à la fois aux consommateurs et aux non-professionnels (articles L. 121‑83 à L. 121‑94, L. 132‑1 et L. 136‑1). Dès lors q...

A l'alinéa 25, remplacer les mots : « des jugements mentionnés » Par les mots : « du jugement mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le juge rend un seul jugement statuant sur la responsabilité du professionnel. Partant et afin d'éviter toute confusion, l'usage du singulier doit être privilégié.

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si un acheteur de produits ou demandeur de prestations de services refuse d'entrer en négociation et oppose aux conditions générales de vente établies par un producteur, un prestataire de services, un grossiste ou u...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Il peut ordonner, lorsqu'il la juge nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d'une partie des sommes dues par le professionnel. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au juge d'ordonner le versement sur un ...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « origine » le mot : « cause ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 125-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 125-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 125-1-1. - Dans une optique de valorisation de leur exploitation et de leur terroir, les producteurs locaux peuvent se réunir dans des points de vente collectifs afin de commercialiser leurs produits dans le cadre d'un circuit court organ...

À l'alinéa 17, après le mot : « passer », insérer les mots : « ou de facturer ». Exposé sommaire : L'ajout d'un 14° à l'article L. 442-6 I du code de commerce a pour finalité de faire cesser une pratique commerciale abusive consistant pour les distributeurs à ne pas respecter les termes de la convention unique - ou de l'avenant en cas de r...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 450-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « II bis. - Des fonctionnaires de catégorie A spécialement habilités à cet effet par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition, selon le cas, du ministre chargé de l'économie ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, en renvoyant à un arrêté du ministre chargé de l'économie, la forme et le contenu de la proposition de crédit amortissable.

Après le mot : « a », le troisième alinéa de l'article L. 311‑36 du code de la consommation est ainsi rédigé : « exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 311‑12. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser à 14 jours les délais de rétractation afférents au contrat de vente ou de prestation de service et le ...

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « identique ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Si la recevabilité est acquise dès lors que les préjudices des consommateurs sont « similaires », alors cette recevabilité esta fortiori acquise lorsque ces préjudices sont « identiques ». En droit civil, le juge est tenu d'adopter un tel rai...

À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L. 311‑17 du code de la consommation, les mots : « commerciaux et promotionnels » sont remplacés par les mots : « de toute nature ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir le champ des cartes de fidélité dont les avantages pour le consommateur ne peuven...

Après l'article L. 211‑5 du code des assurances, il est inséré un article L. 211‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑5‑1. – Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211‑1 mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de réparation d'un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auq...