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16/07/2013 — Amendement N° CE65 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter, M. Brottes

Compléter l'alinéa 28 par les mots :  « , dans les délais prévus à l'article L. 1233-30 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'encadrer les délais dans lesquels l'employeur doit apporter une réponse motivée à toute offre reçue, de façon à ce que cette dernière parvienne au comité d'entreprise avant la fin de la procédure d...

16/07/2013 — Amendement N° AS58 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

À la première phrase de l'alinéa 47, supprimer les mots :  « , avant de statuer, commettre un juge pour » Exposé sommaire : Ainsi que l'indique l'avis du Conseil d'État, la possibilité de commettre un juge, ouverte dans le cas des procédures de sauvegarde, ne se justifie pas dans le cas de la procédure de recherche de repreneur. En réalité, ...

16/07/2013 — Amendement N° CE95 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter, M. Brottes, M. Frédéric Barbier, Mme Chauvel, M. Ferrand, M. Grellier, Mme Grelier, M. David Habib, M. Lé...

Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante : « Il est affecté aux dispositifs en faveur de la création d'activités et d'emplois sur le territoire concerné par la fermeture de l'établissement, prévus dans le cadre de la convention de revitalisation conclue par l'entreprise, ainsi qu'à des mesures de promotion et de développement de la filière...

16/07/2013 — Amendement N° CE61 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre », les mots : « actions qu'il envisage d'engager ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui reprend la formulation retenue par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.

16/07/2013 — Amendement N° AS24 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

Après la dernière occurrence du mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , au plus tard à l'ouverture de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les délais de la procédure de reprise de site et ceux de la procédure d'infor...

16/07/2013 — Amendement N° CE79 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter, M. Brottes

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 39 : « Avant la fin de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30, si aucune…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ainsi que le relève l'avis du Conseil d'État, il est nécessaire d'articuler les procédures de recherche de repreneur et de licen...

16/07/2013 — Amendement N° AS86 au texte N° 1037 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L'article L. 233-32 est ainsi rédigé : « I. – Pendant la période d'offre publique visant une société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration ou le directoire après autorisation du conseil de surveillance de la société visée peut prendre tou...

16/07/2013 — Amendement N° AS20 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

I. - Rédiger ainsi les alinéas 1 à 6 : « Après la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail, il est inséré une section 4bis ainsi rédigée : « Section 4bis « Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement « Sous-section 1 « Information des salariés et ...

16/07/2013 — Amendement N° CE87 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter

À l'alinéa 43, supprimer les mots : « président du » Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoit la saisine du président du tribunal de commerce, alors que les articles L. 615-1 et suivants prévoient la compétence du tribunal de commerce. Le président du tribunal de commerce ayant des pouvoirs propres (cf. chapitre II « les pouvoirs du ...

16/07/2013 — Amendement N° AS84 au texte N° 1037 - Article 6 (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

Compléter cet article  par les six alinéas suivants : 4° Après l'article L. 2323-26, il est inséré un article L. 2323-26-1 ainsi rédigé : « Art. L.2323-26-1 - I. -  Si, à l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre a acquis le contrôle de l'entreprise objet de l'offre, il rend compte au comité d'entreprise de cette société, au cours du d...

16/07/2013 — Amendement N° CE93 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter

Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 47 : « actions engagées par l'employeur pour trouver un repreneur ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

16/07/2013 — Amendement N° AS21 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « employant habituellement au moins cinquante salariés », les mots : « qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime le seuil de 50 salariés en-deçà duquel la procédure prévue par la proposition de loi ne s'applique pas. Cette suppression se ...

16/07/2013 — Amendement N° AS69 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott, M. Ferrand

Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante : « Le tribunal de commerce peut enjoindre à l'entreprise de rembourser tout ou partie des aides financières publiques qui lui ont été versées au titre de l'établissement concerné par le projet de fermeture. ». Exposé sommaire : Les entreprises peuvent solliciter de nombreuses aides financières pu...

16/07/2013 — Amendement N° CE103 au texte N° 1037 - Article 2 (Adopté)
Mme Valter, M. Brottes

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de la mise en œuvre de l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement prévue à la section 4bis du chapitre III du titre III du livre II...

16/07/2013 — Amendement N° CE62 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « Le dirigeant de l'entreprise », les mots : « L'employeur » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/07/2013 — Amendement N° CE69 au texte N° 1037 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Valter

Au début de la première phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « S'il » les mots : « Si le comité d'entreprise » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/07/2013 — Amendement N° CE106 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter

I. - Rédiger ainsi les alinéas 20 à 23 : « Sous-section 2 « Recherche d'un repreneur « Paragraphe 1 « Obligations à la charge de l'employeur » II. - En conséquence,à l'alinéa 24, substituer à la référence : « Art. L. 614‑1 », la référence : « Art. L. 1233‑57‑14 » Exposé sommaire : Cet amendement procède aux modifications formelles néc...

16/07/2013 — Amendement N° CE96 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter

Compléter la première phrase de l'alinéa 51 par les mots : « dans le cadre du licenciement collectif consécutif à la fermeture de l'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la notion d'emploi supprimé servant de base de calcul à la pénalité s'apprécie au regard du plan de sauvegarde de l'emploi.

16/07/2013 — Amendement N° CE29 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter

À l'alinéa 8, substituer au mot : « il » le mot : « elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/07/2013 — Amendement N° AS25 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

Au début de l'alinéa 10, substituer à la référence :  « L. 613-2 », la référence : « L. 1233-57-10 ». Exposé sommaire : Correction d'une référence, suite à l'inscription des dispositions relatives à l'information et la consultation des représentants du personnel dans le code du travail.