Recherche d'amendements

Après l’alinéa 7 de l’article 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces électeurs ne peuvent consulter qu’une déclaration de situation patrimoniale à la fois et doivent en faire préalablement la demande écrite auprès des services déconcentrés citées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article. Exposé sommaire : Il s’agit de préciser les conditi...

A l’alinéa 12, après les mots "le président de" remplacer les mots: "La Haute Autorité" par les mots "L'Autorité" Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d’éviter l’inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l’intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suf...

L’article L. O. 127 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Ne peuvent faire acte de candidature les personnes ayant été condamnées à des sanctions pénales inscrites aux bulletins n°2 et n° 3 du casier judiciaire, nonobstant toute prescription ou procédure d’effacement» Exposé sommaire : Le projet de loi présenté stipul...

À l’issue de sa nomination par le chef de l’État et pour toute la durée de ses fonctions, chaque membre du Gouvernement doit prêter serment devant les deux Assemblées du Parlement. Une loi organique fixe les conditions d’application du précédent alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement est lié à la création d’un délit de parjure. Il prévoit ...

Après les mots « dignité, probité et impartialité », ajouter les mots « au service de l’Etat et des Français ». Exposé sommaire : Même s’il est évident que les postes de ministres, parlementaires, président d’exécutif local ou titulaire d’un autre mandat, sont de facto des postes au service de l’Etat et des Français, il est important de l’ins...

Substituer au mot : « transparence de la vie publique », le mot : « Cahuzac ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à révéler au grand public la véritable raison d’être de ce projet de loi, à savoir une réponse artificielle, trompeuse et inadéquate à ce qui a été une onde de choc pour la société : l’affaire Cahuzac.

Après le premier alinéa de l’article L.O. 128 du code électoral, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Toute personne âgée de plus de 67 ans au 1^er janvier précédant la date des élections ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’âge d’élection des députés et des sénateurs à 67 ans. En effet, à l’heure où les c...

 « L’article L.O. 129 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également inéligibles, pendant un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les individus condamnés pour les infractions définies aux articles 222‑22 à 222‑22‑1, 432‑10 à 432‑12, 432‑14, 432‑15, 433‑1 à 433‑4 d...

Après l’alinéa 8 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 7° Des consuls généraux » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le gouvernement s’est fixé l’objectif de placer la France au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d’intérêts, et d’utiliser le principe de transparence au service de cette ambition...

Avant le 31 juillet 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’évaluation de la situation du lobbying et des représentants d’intérêts à l’Assemblée nationale et au Sénat, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : Ce rapport vise à permettre plus de transp...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « d'un » les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le projet de loi organique. Cet amendement vise à porter d'un mois à deux mois le délai maximal laissé à l'assujetti pour modifier sa déclaration d'intérêt.

I. – Au début de l'alinéa 8, insérer les mots : « Pour la déclaration de situation patrimoniale, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « Pour la déclaration d'intérêts, ne peuvent être rendus publiques s'agissant des biens immobiliers : les indications, autres que le nom du département, relatives à la...

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « aux articles L. 10 et suivants », la référence : « au titre II de la première partie ». Exposé sommaire : À la suite d'un amendement de M. Charles de Courson, il a été précisé que la procédure de vérification de la situation fiscale des ministres serait régie par les « articles L. 10 et suivants ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette autorité avise la Haute Autorité des décisions prises sur le fondement des informations transmises. ». Exposé sommaire : Cette précision vise à permettre la bonne information de la Haute Autorité par les organes de déontologie des professions règlementées qu'elle informe des manquements q...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 2123‑18‑1, il est inséré un article L. 2123‑18‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑18‑1‑1. – Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commu...

Section 2bis Encadrement des lobbys et groupes d'intérêts Article XXX Toute personne inscrite dans le registre officiel des lobbys de l'Assemblée Nationale  a l'obligation chaque année d'indiquer les dépenses et les actions menées, de manière directe ou non, en vue d'influencer les pouvoirs publics. Lorsque la Haute Autorité de la transpa...

Toute personne morale représentant des intérêts publics ou privés désirant pouvoir communiquer avec les membres du Gouvernement, les membres de leurs cabinets ou les parlementaires, en vue d'influencer une décision publique, doit s'inscrire dans un registre tenu par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique. La personne morale in...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations d'intérêts. ». Exposé sommaire : Par parallélisme avec ce que la commission des Lois a prévu à propos des déclarations de patrimoine (8e alinéa de l'article 11), cet amendement permet à tout ...

Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « I bis. – L'article 6 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « européen », la fin du deuxième alinéa est supprimée » ; « 2° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations de situation patrimoniale et à ces déclarations d'intérêts. ». Exposé sommaire : Par parallélisme avec ce que la commission des Lois a prévu à propos des déclarations de patrimoine (49e aliné...