Recherche d'amendements

Rétablir ainsi l'article 1er : Sur le territoire de la région, les collectivités territoriales coordonnent leurs interventions avec celles de l'Etat et organisent librement les modalités d'exercice de leurs compétences dans le cadre d'un pacte de gouvernance territoriale débattu au sein de la conférence des exécutifs. Exposé sommaire : La ré...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche ». Exposé sommaire : En l'état actuel de l'organisation du dispositif national de l'enseignement supérieur et de la recherche, composée de nombreux types d'établissements (EPA, EPNA, EPSCP, ...

 « Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L 1111-2 du Code Général des Collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « « Les collectivités territoriales peuvent se constituer en Autorités organisatrices de l'Énergie. » » Exposé sommaire : La réussite de la transition énergétique nécessite une appropri...

Compléter l'article L 5731-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé: «Le pôle métropolitain du Sillon lorrain est dénommé «Pôle métropolitain européen du Sillon lorrain». Exposé sommaire : La nouvelle approche européenne du développement des territoires s'inscrit dans une logique fonctionnelle privilég...

Supprimer les mots: «l'accès aux services publics de proximité, le développement local et» Exposé sommaire : Le projet de loi n° 2 de la réforme territoriale, relatif à la mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires, faisant du département, en lien avec l'Etat, la collectivité responsab...

L'alinéa 110 est ainsi rétabli : « h) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211‑7 du code de l'environnement ; » Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat en première lecture crée la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». Cette...

A l'alinéa 3, substituer aux mots: « et à la cohésion sociale» les mots: «, au développement social,» Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer la notion de « cohésion sociale » retenue par les sénateurs par celle de « développement social » comme le prévoyait le projet de loi. Cette dernière notion apparaît en effet plus dy...

Après l'alinéa 32, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Les membres du bureau autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque membre peut présenter une liste de candidats, composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » « Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision de l'organe déli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un souci de lisibilité et de rationalisation de l'action publique, les auteurs du présent amendement ne sont pas favorables au rétablissement de la clause générale de compétence au département et à la région, comme le prévoit le présent article. Ils considèrent par ailleurs que le rétablissement ...

Après l'alinéa 29, insérer les alinéas suivants: Exposé sommaire :

Au 7ème alinéa Remplacer : « la métropole d'Aix-Marseille-Provence » Par : « la métropole de Marseille-Aix-Provence » Exposé sommaire : Marseille étant la capitale régionale, il semble légitime que Marseille soit nommée en premier.

Supprimer les alinéas 3 et 23. Exposé sommaire : En matière de financement, les entreprises ont avant tout besoin que les interventions publiques soient lisibles au sein d'un point d'entrée unique. C'est selon ce principe que : Ces dispositions permettent de : Or, cess alinéasas, donnant la possibilité pour les communautés urbaines, dont ...

Au 49ème alinéa Remplacer : « la métropole d'Aix-Marseille-Provence » Par : « la métropole de Marseille-Aix-Provence » Exposé sommaire : Marseille étant la capitale régionale, il semble légitime que Marseille soit nommée en premier.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants: Après le deuxième alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé :  « Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, dans le cadre de la création d'une Métropole au sens de l'article xx de la loi n°  ...

Compléter cet article par la phrase suivante :« Ce rapport étudie notamment l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de conseiller communautaire » Exposé sommaire : L'article premier de la constitution dispose que la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. A ce titre...

A l'alinéa 6, après les mots « dotation globale de fonctionnement », insérer les mots suivants : « perçue par les communes et les établissements publics à fiscalité propre. » Exposé sommaire : L'article 35 A du présent projet de loi crée un coefficient d'intégration fonctionnelle permettant de mesurer le niveau d'intégration du personnel ent...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'article 20 qui crée la Métropole de Lyon prévoit les compétences qu'elle pourra exercer, de plein droit à l'Article L.3641-1. Toutefois la Métropole de Lyon en tant que collectivité de plein exercice n'en fait pas une entité indépendante des territoires qui l'entourent ou qui se situent dans la m...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 28 par les mots suivants : « dans le cadre d'un schéma régional validé au préalable par la conférence des exécutifs». Exposé sommaire : L'article 31 qui modifie le régime de la métropole de droit commun en tant qu'Etablissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre définit le cadre dans lequel cet établiss...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Sur le territoire de la région, les collectivités territoriales coordonnent leurs interventions avec celles de l'Etat et organisent librement les modalités d'exercice de leurs compétences dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique. Celle-ci répond aux objectifs suivants ...