Recherche d'amendements

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « d bis) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, lorsque le président de l'établissement public de coopération intercommunale délivre ou retire une autorisation de stationnement à un ou plusieurs exploitants de taxis, il en informe l'organe délibérant de l'établissemen...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : L'article L5215-10 est remplacé par un article ainsi rédigé « L'élection des conseillers des communauté urbaines s'opère comme suit: « Article L5215-10. - Les conseillers des communautés urbaines sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du ...

Après l'alinéa 111, ajouter l'alinéa suivant: «Les délibérations prises pour l'exercice de ces compétences sur le territoire exclusif d'une conférence territoriale des maires consultée en vertu de l'article L. 3633-1 du même code sont subordonnées, sauf avis conforme de la conférence territoriale des maires compétente, à la reconnaissance de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le dispositif, introduit par le Sénat, sur les « pôles ruraux d'aménagement et de coopération », afin de créer à leur place une nouvelle catégorie, celle des « pôles de développement et d'équilibre des territoires ».

I. A l'alinéa 139, remplacer les deux occurrences du nombre : « quatre », par le nombre : « huit ». II. A l'alinéa 140, remplacer les deux occurrences du nombre : « quatre », par le nombre : « huit ». Exposé sommaire : La compensation des charges sera un enjeu majeur pour la création de la future métropole. La commission locale pour l'...

Compléter l'alinéa 48 par le signe et les mots : «, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable. ». Exposé sommaire : Le projet de loi confère aux métropoles la compétence d'élaboration et d'adoption du plan climat én...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il est consulté par la région en préalable à l'élaboration du contrat de plan conclu entre l'Etat et la région en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification afin de tenir compte des spécificités de son territoire ». Exposé sommaire : Comme leur nom l'i...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le Sénat a inséré dans l'article 3 du projet de loi un paragraphe III bis qui dispose qu'une collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre en sa qualité de chef de file. Cette disposition est inutile, puisque cette interdiction de tutelle d'une collectivité sur une autre est inscri...

Compléter l'alinéa 106 par les mots suivants : «, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ». Exposé sommaire : Le projet de loi confère à la métropole de Lyon la compétence d'élaboration et d'adoption du plan clim...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « à Marseille », les mots : « par le conseil de Métropole. » Exposé sommaire : Il parait difficile de fixer dans la loi le siège de la métropole d'Aix-Marseille-Provence . Chacune des deux entités pouvant revendiquer une site approprié . Il convient donc de laisser au conseil de métropole , le choix de ce s...

Compléter l'alinéa 62 par une phrase ainsi rédigée : « Un tiers des maires peut demander l'inscription d'un sujet ou d'une question à l'ordre du jour de la conférence. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre à un tiers des maires membres de la Conférence métropolitaine de la saisir d'une question ou d'un sujet concernant l'in...

Après le premier alinéa de l'article 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il peut être également décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d'une ou plusieurs de ses communes membres, de cr...

I.- Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé: "TITRE III HAUT CONSEIL DES TERRITOIRES CHAPITRE UNIQUE" «Art. L. 1231-1.- Le Haut conseil des territoires est présidé par le Premier ministre ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le ministre chargé des collectivités te...

Supprimer les alinéas  8 à 11. Exposé sommaire : L'article 32 qui crée un article L.4221-1-1 énonce les compétences régionales qui peuvent être transférées à la métropole. Les compétences des métropoles ainsi que les compétences pouvant être transférées aux métropoles sont inscrites à l'article 31 du présent texte de loi qui rend donc inutil...

Lorsqu'il est envisagé de créer une nouvelle collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier le périmètre d'une collectivité territoriale existante, il est procédé à la consultation, par voie référendaire, des électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. Un décret du Conseil d'État précise les conditions de cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer les trois établissements publics fonciers d'Ile-de-France pour les fusionner au sein d'un établissement public régional n'a pas de sens au regard de l'objectif de développer la construction de nouveaux logements. Quatre établissements publics fonciers ont été mis en place en 2006 : un établi...

Compléter l'alinéa 6 par les mots suivants: « , notamment au travers de commissions thématiques spécialisées associant les parties prenantes concernées ». Exposé sommaire : La qualité du travail des futures CTAP reposera sur leur souplesse et leur capacité à fédérer largement les parties prenantes autour de leurs travaux. Au-delà des composi...

A l'alinéa 131, après les mots :« pôle métropolitain », insérer les mots : « , des syndicats mixtes ou de tout établissement public ». Exposé sommaire : Amendement de coordination permettant à la Métropole de Lyon de se substituer à la Communauté urbaine de Lyon dans l'ensemble des établissements publics dont celle-ci est membre à la date de ...

Compléter l'alinéa 15 par une phrase ainsi rédigée : « Dans le territoire sur lequel est située la commune de Marseille, le maire de la commune de Marseille et le maire de chacun des secteurs de la commune de Marseille sont membres de droit du conseil de métropole. » Exposé sommaire : Un amendement sénatorial a prévu que tous les maires des ...

Après l'alinéa 30, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3631-5 : Le Président du conseil de la Métropole est élu au scrutin secret et à la majorité absolue des membres du conseil de la Métropole. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lie...