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28/06/2013 — Amendement N° CL525 au texte N° 1120 - Article 2 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Valax, Mme Pochon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes. » ; Exposé sommaire : Parallèlement au rétablissement de la clause générale de compét...

28/06/2013 — Amendement N° CL58 au texte N° 1120 - Article 2 (Retiré)
M. Travert

Au début de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité et des langues régionales, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attribut...

28/06/2013 — Amendement N° CL105 au texte N° 1120 - Article 45 quinquies (Rejeté)
Mme Dessus, Mme Untermaier, Mme Delaunay, Mme Bruneau

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre d'un syndicat mixte de parc naturel régional ne peut adhérer à un syndicat mixte de pôle rural d'aménagement et de coopérationdès lors que ces syndicats ont le même périmètre géographique. » Exposé sommaire : Les dom...

28/06/2013 — Amendement N° CL469 au texte N° 1120 - Article 39 (Non soutenu)
M. Piron

A l'alinéa 4, après le mot :« membre », insérer les mots : « , ou le centre intercommunal d'action sociale qui lui est rattaché ». Exposé sommaire : Dans la pratique, de plus en plus de communautés mutualisent leurs services supports (ressources humaines, finances, informatique, etc.) avec ceux de leur centre intercommunal d'action sociale....

28/06/2013 — Amendement N° CL124 au texte N° 1120 - Article 30 (Rejeté)
M. Ciot, M. Maggi, M. Burroni

Après les mots :« ces territoires » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « respectent les contours des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale existants » Exposé sommaire : Cette rédaction permet de clarifier l'organisation des conseils de territoire de la métropole autour des cohérences intercommunales existante...

28/06/2013 — Amendement N° CL47 au texte N° 1120 - Article 31 (Tombe)
Mme Le Dain, M. Vignal, M. Assaf, Mme Dombre Coste

A l'alinéa 7, après le mot « création », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « soit un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 650 000 habitants, soit un ensemble de plus de 400 000 habitants et dont la ville centre est chef lieu de région....

28/06/2013 — Amendement N° CL478 au texte N° 1120 - Article 32 (Non soutenu)
M. Laurent, Mme Bechtel, M. Hutin

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : Le département a mauvaise presse. Les réformateurs de la décentralisation le désignent depuis des années comme « la couche de trop ». Les dispositions que l'amendement propose de supprimer cherchent à saper par étapes l'assise d'une institution qui n'est pas seulement légitime parce qu'elle est ...

28/06/2013 — Amendement N° CL283 au texte N° 1120 - Article 10 (Retiré)
M. Da Silva, M. Alexis Bachelay, M. Bréhier, M. Bridey, Mme Chapdelaine, M. Philippe Doucet, M. Goldberg, M. Guedj, ...

Rétablir l'article 10 dans sa rédaction suivante : L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : III. - Après le V est inséré un alinéa ainsi rédigé : VI. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans les départements de Seine-et-Marne, de...

28/06/2013 — Amendement N° CL67 au texte N° 1120 - Article 31 (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. Gagnaire

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « b) Actions de développement économique » ; Exposé sommaire : En matière de financement, les entreprises ont avant tout besoin que les interventions publiques soient lisibles au sein d'un point d'entrée unique. C'est selon ce principe que : la BPI a été créée et déclinée à l'échelle régionale. conformément aux en...

28/06/2013 — Amendement N° CL52 au texte N° 1120 - Article 30 (Rejeté)
M. Teissier, Mme Boyer, M. Gaymard, M. Sermier, M. Straumann

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les fonctions de vice-président ou de président du conseil de territoire sont incompatibles avec celle de vice-président ou de président de la conférence métropolitaine des maires et de vice-président ou de président du conseil de la métropole. » Exposé sommaire : Il est proposé de fixer une rè...

28/06/2013 — Amendement N° CL68 au texte N° 1120 - Article 31 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Gagnaire

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « c) Le rôle de chef de file pour l'aménagement urbain autour des gares situées sur le territoire métropolitain ; » Exposé sommaire : Cet alinéa dans la rédaction adoptée par le Sénat, en attribuant un rôle de chef de file aux métropoles en matière de gouvernance pour l'aménagement des gares ferroviaires, vient en...

28/06/2013 — Amendement N° CL249 au texte N° 1120 - Article 3 (Tombe)
Mme Untermaier

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « à la biodiversité ». Exposé sommaire : Les départements sont devenus des acteurs incontournables pour la préservation de la biodiversité. A ce titre, ils conduisent plusieurs actions à travers : -le financement des PNR, -les subventions aux communes et EPCI, -les inventaires, atlas observatoires de la...

28/06/2013 — Amendement N° CL178 au texte N° 1120 - Article 3 (Tombe)
M. Blanc, Mme Nachury, M. Cochet, M. Meunier, M. Fenech

A l'alinéa 2, remplacer les mots : « et à la complémentarité entre les modes de transports » par les mots : « et aux infrastructures de transports ainsi qu'à la complémentarité entre ceux-ci favorisant la multi modalité. » Exposé sommaire : La région est l'échelon de référence et le chef de file pour la gestion des compétences d'amé...

28/06/2013 — Amendement N° CL263 au texte N° 1120 - Article 4 (Non soutenu)
M. Braillard

Compléter l'alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être saisie par tout collectivité territoriale dans la région d'une question d'intérêt local ». Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique, sous réserve qu'elle soit créée, a vocation à débattre de l'exercice des compétences des collectivités, de la coordi...

28/06/2013 — Amendement N° CL422 au texte N° 1120 - Article 31 (Retiré)
Mme Appéré, M. Destot, M. Feltesse

Substituer aux alinéas 55 à 60 les huit alinéas suivants: « II. - L'État peut déléguer par convention à la métropole qui en fait la demande les compétences au choix parmi les suivantes : « a) L'attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation ; « b) La gestion ...

28/06/2013 — Amendement N° CL487 au texte N° 1120 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Ollier, M. Sermier, M. Gaymard, M. Devedjian, M. Balkany, M. Goasguen, M. Kossowski, M. Albarello, M. Fasquelle, ...

Dès la publication de la présente loi, une mission de préfiguration de Grand Paris Métropole est confiée au syndicat mixte d'études « Paris Métropole ». La mission est chargée de définir les conditions de mise en œuvre de Grand Paris Métropole d'ici au 1er janvier 2018 et remettra au gouvernement un rapport d'étape au 1er janvier 2016. Exposé...

28/06/2013 — Amendement N° CL125 au texte N° 1120 - Article 30 (Rejeté)
M. Ciot, M. Maggi, M. Burroni

A l'alinéa 24 insérer après le mot: « avis » le mot: « conforme ». Exposé sommaire : Le conseil de territoire est consacré par la loi comme une instance exerçant des compétences majeures, telles que les PLU, par délégation de la métropole. Son avis ne peut être considéré comme facultatif.

28/06/2013 — Amendement N° CL482 au texte N° 1120 - Article 10 (Retiré)
M. Da Silva, M. Alexis Bachelay, M. Bréhier, M. Bridey, Mme Chapdelaine, M. Philippe Doucet, M. Guedj, Mme Le Dain, ...

Rétablir l'article 10 dans la rédaction suivante : Après le V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est inséré l'alinéa suivant:  « VI. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, et ...

28/06/2013 — Amendement N° CL497 au texte N° 1120 - Article 31 (Rejeté)
M. Blanc, M. Cochet, M. Meunier, M. Fenech, M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Francina, Mme Nachury

Compléter l'alinéa 6 par les mots suivants: « Pour un territoire transfrontalier, la métropole permet de répondre efficacement à l'obligation de coopérer avec la collectivité ou le pays voisin. Elle peut favoriser l'engagement de politiques publiques, de dispositifs d'action, de modes de gestion et de moyens permettant, avec les collectivités ...

28/06/2013 — Amendement N° CL292 au texte N° 1120 - Article 3 (Tombe)
M. Molac, M. Coronado

A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « entreprises », insérer les mots : «, au tourisme ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la région soit cheffe de file en matière de tourisme, ce qui permettrait une politique de mise en valeur touristique plus cohérente. En effet, le tourisme relève intrinsèquement du développem...