Recherche d'amendements

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'Institut national de l'origine et de la qualité. ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue une catégorie particulière d'indications géographiques pour les projets industriels et artisanaux autre qu'agricoles. Il confie l'étude des dossiers à l'institut national de la propriété intell...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine protégée enregistrée en application de l'article L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime. ». Exposé sommaire : L'article L. 711‑4 en vigueur du code de la propriété intellectuelle dispose que ...

Toute facture ou relevé devant être conservé dans un temps déterminé doit porter la mention « à conserver jusqu'à la date du... ». Un décret pris en Conseil d'État précise, pour toutes les entreprises, la taille, la police et la localisation exacte de l'information sur la facture ou le relevé. Exposé sommaire : Dans la lignée des efforts ent...

Les modalités requises pour souscrire un contrat de consommation doivent être identiques à celles régissant sa résiliation. Si les modalités de souscription d'un tel contrat sont complexifiées ou simplifiées, les modalités de résiliation doivent en conséquence être alignées sur celles-ci. Exposé sommaire : Dans l'optique d'une meilleure garan...

La revente d'or doit avoir lieu dans un local physique. L'envoi d'un tel matériel par voie postale est prohibé. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'empêcher le recel d'or et le blanchiment pouvant survenir à l'occasion d'un envoi postal et face auquel les victimes se trouvent démunies compte tenu de la difficulté de prouver ...

Tous les ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du coefficient multiplicateur dans la définition des prix des produits alimentaires. Exposé sommaire : La question de la variation des prix agricoles et son impact sur le pouvoir d'achat des ménages étant particulièrement sensible, elle justifie l'information rég...

Après l'article L. 121-103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Appellation de pâtissier et enseigne de pâtisserie « Art. L. 121‑104. – Ne peuvent utiliser l'appellation de « pâtissier » et l'enseigne commerciale de « pâtisserie » ou une dénomination susceptible de porter à confusion les profe...

Substituer à la dernière occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Comme l'a indiqué Christian Paul en commission des affaires économiques, alors que les complémentaires santé « ont vocation à se généraliser », leurs contrats et documents de promotion « sont souvent illisibles et ne permettent quasiment jamais aux conso...

Après la cinquième occurrence du mot : « les » insérer le mot : « dix ». Exposé sommaire : Comme l'a indiqué Christian Paul en commission des affaires économiques, alors que les complémentaires santé « ont vocation à se généraliser », leurs contrats et documents de promotion « sont souvent illisibles et ne permettent quasiment jamais aux c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Figurent obligatoirement dans les documents mentionnés à l'alinéa précédent leurs charges de gestion en pourcentage des primes ». Exposé sommaire : Comme l'a indiqué Christian Paul en commission des affaires économiques, alors que les complémentaires santé « ont vocation à se généraliser », le...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑12. – L'étiquetage des plats préparés doit obligatoirement mentionner si la préparation contient des morceaux de chair de viande ou bien du minerai de viande....

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par deux articles L. 112‑12 et L. 112-13 ainsi rédigés : « Art. L. 112‑12. – L'étiquetage des plats préparés doit obligatoirement mentionner si la préparation contient des morceaux de chair de viande ou bien du ...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑12 – Les mentions : « Fait maison » ou « industriel » ainsi que les mentions : « Frais », « congelé » ou « surgelé » doivent être précisées sur les menus et ardoises des lieux de restauration. ». « Toute infra...

Après l'alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par deux articles L. 112‑12, L. 112-13 et L. 112-14 ainsi rédigés : « Art. L. 112‑12. – L'étiquetage des plats préparés doit obligatoirement mentionner si la préparation contient des morceaux de chair de viande...

Compléter l'alinéa 82 par les mots : « , dès lors que ces biens ou ces lots présentent un caractère indissociable entre eux. ». Exposé sommaire : Selon le texte actuel, en cas de commande comprenant plusieurs produits, le délai de 14 jours pour notifier la rétractation (auquel s'ajoutent les 14 jours pour retourner le produit) ne commencerai...

Compléter l'alinéa 93 par les mots : « , sauf si les parties en sont convenues autrement. ». Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, le délai de remboursement peut partir de la récupération des biens mais aussi de la fourniture d'une preuve de l'expédition si le professionnel reçoit cette preuve avant ledit bien. Dans ce deuxième cas, ...

À la fin de l'alinéa 93, supprimer les mots : « , la date retenue étant celle du premier de ces faits ». Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, le délai de remboursement peut partir de la récupération des biens mais aussi de la fourniture d'une preuve de l'expédition si le professionnel reçoit cette preuve avant ledit bien. Dans ce de...

Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, le vendeur professionnel est tenu d'informer l'acheteur qu'il peut recourir contre rémunération aux conseils d'un expert automobile qui procède à une expertise destinée à définir les éventuelles défaillances détectées sur le véhicule et à en déterminer le juste prix. Un décret précise les modalités d'...

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 113‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑7. – Les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à la vente de list...

Le premier alinéa de l'article L. 632‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Toute personne qui loue un logement meublé, entendu d'un logement garni d'éléments mobiliers et d'équipements fournis en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'en user et d'y vivre normalement, que la location s'acc...