Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et pour en assurer la publicité dans des conditions définies par décret, aux frais du professionnel concerné ». Exposé sommaire : Si les sanctions administratives assurent un premier niveau de réponse face à des manquements graves, elles semblent toutefois encore insuffisantes. Ainsi seront-elles utileme...

Rédiger ainsi cet article : « Dans le cadre de la souscription d'un contrat d'assurance pour un véhicule terrestre à moteur, il est rappelé à l'assuré, en amont et au moment du sinistre garanti par le contrat, qu'il dispose de la liberté de choisir le professionnel de l'automobile avec lequel il souhaite s'engager. Toute stipulation contractue...

I. – À l'alinéa 69, après la première occurrence du mot : « téléphonique », insérer les mots : « ou par courrier électronique ». II. – En conséquence, à l'alinéa 70, après le mot : « téléphoniquement », procéder à la même insertion. II. – En conséquence, à l'alinéa 72, après le mot : « téléphonique », procéder à la même insertion. Exp...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre II du livre IV du code de la consommation est ainsi rédigé : « Chapitre II « Action exercée dans l'intérêt d'un groupe de consommateurs « Art. L. 422‑1. – Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, ont subi des préjudices individuels causés par le fait d'un même professionnel,...

 « Chapitre IIIbis « Frais d'itinérance téléphonique en Union Européenne « Art... « Après l'article L. 34‑10 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Dispositions particulières aux prestations d'itinérance à l'intérieur de l'Union Européenne. « Art. L. 34‑11. – Ne peuve...

Après l'article L. 343‑2 du code monétaire et financier, est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Communications à caractère promotionnel portant sur d'autres placements offerts au public « Art. L. 344‑1. – Sans préjudice des règles particulières applicables aux intermédiaires en biens divers, sont soumises aux dispositions d...

Substituer à l'alinéa 3, les quatre alinéas suivants : « II. – L'article L. 441‑3‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « producteurs, », sont insérés les mots : « et de ceux faisant l'objet de déplacement consistant en une opération de collecte au sens des a) et b) du 2 de l'article 4 du règlement d'exé...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Un accord interprofessionnel, conclu conformément à l'article L. 632‑1 du code rural et de la pêche maritime, précise les conditions dans lesquelles un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services peut bénéficier de réfactions tarifaires résultant d'une non-conformité, qualitat...

Après l'article L. 113‑6 du code de la consommation, est inséré un article L. 113‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑7. – Tout professionnel, fabricant ou vendeur d'un ordinateur doté de logiciels intégrés, doit fournir toutes les informations utiles permettant d'informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles et le prix public tout...

Après l'article L. 113‑6 du code de la consommation, est inséré un article L. 113‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑7. – Le matériel informatique proposé à la vente avec des logiciels intégrés constitue une vente par lots. « Tout professionnel vendeur de matériel informatique fournissant des logiciels intégrés doit, avant tout paiement du prix p...

Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 312‑9‑1. – Après la signature de l'offre de prêt, en cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, substituer son contrat d'assurance emprunteur par un autre. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de l...

Après l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3. – Nonobstant les dispositions des articles 784, 815‑2 et 1939 du code civil, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles d'un défunt conformément aux dispositions du code général des collectivités territo...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 440‑1 du code du commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend au moins un représentant de chaque organisation syndicale agricole à vocation générale représentative à l'échelon national telle que définie à l'article 2 de la loi n° 99‑574 du 9 juillet 1999 d'orienta...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « La renégociation peut se traduire par des engagements de répercussion des augmentations de prix obtenus au bénéfice d'un acteur économique intervenant en amont de la filière ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la renégociation peut impliquer une répercussion de la hausse des prix s...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « prenant notamment en compte les coûts de production ou de commercialisation des deux parties. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la clause relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte les fluctuations des prix des matières premières agricoles et al...

Compléter l'alinéa 4 par les mots  : « et en déclarer la publication dans les journaux ou rapports désignés par décret, aux frais du professionnel sanctionné. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère dissuasif des sanctions concernant le respect des pratiques commerciales. L'extension des pouvoirs de l'administration...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – Au deuxième alinéa de l'article L. 218‑7 du même code, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros ». Exposé sommaire : Dans la continuité de ce qui est déjà proposé à l'article 65 du projet de loi, il serait utile d'augmenter le quantum des peines pour le non...

Substituer aux alinéas 5 à 8 les neuf alinéas suivants : « II. - L'article L. 213‑2 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 213‑2-I. Les peines prévues à l'article L. 213‑1 sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 600 000 euros d'amende, si le délit ou la tentative de délit prévus à l'article L. 213‑1 ont été commis : « 1° Soit à l'ai...

À l'alinéa 50, après le mot : « concerné », insérer les mots : « , tel que le savoir-faire historique de production, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le savoir-faire historique de production d'un produit industriel et artisanal dans la zone géographique déterminée sera pris en compte pour la création d'une indication...

Au début de l'alinéa 39, substituer au mot : « Élabore » le mot : « Adopte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'organisme de gestion et de défense de chaque produit soumet à son adoption le futur cahier des charges s'appliquant au produit concerné. Ce cahier des charges doit être le résultat d'une large concertation e...