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Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas restreindre le champ d'application de l'action de groupe aux seules atteintes matérielles. Les scandales récents en matière d'atteintes aux personnes ont largement fait la preuve de la nécessité, pour les victimes des fraudes de certaines entreprises – notamment pharmace...

À l'alinéa 25, après le mot : « publicité », insérer les mots : « , par l'intermédiaire d'un huissier de justice ». Exposé sommaire : L'huissier de justice, en tant qu'officier ministériel, contribue à la bonne information des consommateurs. Cette nouvelle forme de publicité s'apparente à une forme de « notification collective » qui rentre...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « matériels résultant d'une atteinte au patrimoine des consommateurs et ». Exposé sommaire : Afin d'être pleinement efficace, l'action collective ne doit pas être limitée à la réparation des seuls dommages matériels mais couvrir également le préjudice moral au sens large (incluant le préjudice corporel).

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats qui portent sur des transactions intéressant la vie quotidienne définies par décret et qui sont exécutés dès leur conclusion. ». Exposé sommaire : Portant transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consom...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 423‑1‑1. – Toute association représentative au niveau national dans les domaines de la santé ou de l'environnement et agréée, peut agir devant les juridictions civiles afin d'obtenir la reconnaissance de la responsabilité des préjudices individuels ou collectifs subis par des personne...

À l'alinéa 6, substituer à la dernière occurrence du mot : « des » les mots : « un groupe significatif et identifiable de ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'action de groupe, la référence à un groupe de consommateurs est essentielle. Cette procédure ne peut se justifier que dans les cas ne pouvant pas être traités de manière efficace ...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « consommateurs », insérer les mots : « dûment saisie ». Exposé sommaire : Les consommateurs doivent manifester expressément leur volonté que l'association de consommateurs soumette leur cas au juge, afin que ce dernier se prononce sur la responsabilité du professionnel. L'association de...

À la fin de l'alinéa 18, substituer à la phrase : « . Elle ne vaut ni n'implique adhésion à l'association requérante. », les mots : « requérante ; elle ne vaut ni n'implique adhésion à celle-ci. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 22 à 26. Exposé sommaire : La section 2bis introduit une procédure simplifiée de l'action de groupe. Sa principale est de reposer sur une procédure « d'opt-out », contraire à l'esprit de la procédure « normale » créée par ce projet de loi. De plus, une telle procédure apparaît trop floue en ce qui concerne l'identifi...

À l'alinéa 9, après le mot : « matériels », » insérer les mots : « , survenus après la promulgation de la loi n°   du   relative à la consommation, ». Exposé sommaire : Selon le principe de non-rétroactivité de la loi, le fait générateur de l'action de groupe est nécessairement postérieur à la loi relative à la consommation qui l'introduit...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « lisible » le mot : « claire ». Exposé sommaire : Portant transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, l'article 4 renforce l'obligation générale d'information pré-contractuelle pesant sur le vendeur. Toutefois, alors que la dir...

I. – À l'alinéa 29, après le mot : « préjudices », insérer le mot : « matériels ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Le champ de l'action de groupe doit être limité au droit de la consommation et à la réparation du seul préjudice matériel, à l'exclusion en particulier des dom...

À l'alinéa 9, après le mot : « matériels », insérer les mots : « et éventuellement corporels communs ». Exposé sommaire : Lorsque le manquement reproché à un professionnel a été générateur d'un même préjudice corporel, on voit mal pourquoi l' indemnisation des victimes serait exclue de l‘action du groupe. L'amendement n'écarte donc de l'a...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 423‑3‑1. – En cas d'inexécution contractuelle, les consommateurs constituant le groupe peuvent être autorisés à faire exécuter eux-mêmes l'obligation aux dépens du professionnel. Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution. ». Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , sans préjudice des règles existantes d'action en justice : ». Exposé sommaire : L'action groupée n'est pas une nouveauté. Elle n'est pas organisée en France comme aux États-Unis et ce n'est pas nécessairement un mal, mais rien n'empêche à un ensemble de justiciables de se regrouper autour d'un même ma...

Substituer à l'alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 423‑2. – La recevabilité de l'action de groupe est appréciée par le juge en fonction, notamment, du caractère sérieux de la demande, de l'objet social de l'association, de son intérêt à agir, de l'identité des questions de droit ou de fait des victimes potentielles et des moyens ...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « nécessaire » les mots : « , adaptée et proportionnée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer les mesures de publicité à la charge du professionnel pour informer les consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe de la décision rendue. Le juge pourra ainsi privilégier, au cas par ca...

Supprimer les alinéas 22 à 26. Exposé sommaire : Les alinéas 22 à 26 introduisent dans une section 2 bis nouvelle une procédure d'action de groupe simplifiée. La principale caractéristique de cette procédure simplifiée est de reposer sur une procédure « d'opt-out » jugée inconstitutionnelle en 1989 (Décision n° 89‑257 DC du 25 juillet 1989...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les informations relatives aux éléments recyclables du bien pour la valorisation de ses déchets. ». Exposé sommaire : Cet amendement, adopté par la commission du développement durable, vise à ajouter les informations relatives aux éléments du produit pouvant être recyclés et valorisés parmi l...

À l'alinéa 42, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les manquements du professionnel étant établis, l'action de groupe peut rapidement être mise en œuvre, d'autant que les décisions de l'Autorité de la concurrence relatives aux biens et services de consommation engendrent une médiatisation propre à favoriser l'...