Recherche d'amendements

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une indication géographique au sens de l'article L. 722‑1 du code de la propriété intellectuelle. ». Exposé sommaire : Le Projet de Loi crée un droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque en faveur des collectivités ter...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « VIII bis. – La personne mise en cause est informée de sa faculté de former devant le juge judiciaire un recours de pleine juridiction, dans les deux mois de la notification de la décision. Ce recours est suspensif. ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit, en faveur des entreprises, une vo...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 3332‑11 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , sauf si ce transfert a lieu dans une commune située sur le territoire de la communauté de communes et après consultation et avis favorable de la majorité qualifiée des membres de l'établissement public de coopération interc...

Avant le 31 décembre 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre obligatoire de l'indication du pays d'origine pour tous les produits agricoles et alimentaires, à l'état brut ou transformés. Il précise notamment les moyens nécessaires au contrôle sanitaire et à la répression des fraudes, ainsi qu'au respect de cette...

Après le mot : « établi », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 14 : « dans un formulaire type, dont la forme et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de l'économie. ». Exposé sommaire : Nous l'avons démontré : l'obligation de compte rendu est inapplicable, inopérationnelle. Elle engendre une surcharge adm...

À la seconde phrase de l'alinéa 12, après le mot : « contrat », insérer les mots : « , à la demande du consommateur, ». Exposé sommaire : Les alinéas 12 et 13 de l'article 4 concernent la disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation (et non uniquement à la réparation) de tout bien meuble acheté par le consommateur. La...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « La publication systématique de cette amende, aux frais du professionnel sanctionné, doit être prononcée par l'autorité administrative qui définit les modalités et supports concernés conformément au décret prévu au II de l'article L. 465‑1. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l...

I. – Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Il en est de même, à titre gratuit, des manuels d'utilisation et des notices de réparation. ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa : « Ces informations sont obligatoirement délivrées au ... (le reste sans changement). »....

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, agissant pour compte de ce dernier, indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties, dans le respect des art...

La sous-section 5 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est complétée par un article L. 621‑17‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 621‑17‑1‑1. – Lorsqu'une juridiction civile est saisie d'une action en réparation d'un préjudice, elle peut demander à l'Autorité des marchés financiers de produire les ...

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « ou de ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa ». Exposé sommaire : L'article 62 introduit l'obligation de prévoir, dans les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant...

Après le mot : « gestion », supprimer la fin de l'alinéa 52. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n'ont pas leur place dans un cahier des charges.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « lisible » le mot : « claire ». Exposé sommaire : Portant transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, l'article 4 renforce l'obligation générale d'information précontractuelle pesant sur le vendeur. Toutefois, alors que la directive européenne laisse...

À l'alinéa 21, après le mot : « vue », insérer les mots : « du recouvrement ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'huissier de justice est le professionnel du droit le plus à même de s'acquitter du recouvrement à l'issue d'une action de groupe, dans la mesure où cette mission suppose de présenter une demande en paiement de la réparation octro...

À la deuxième phrase de l'alinéa 18, après le mot : « consommateurs », insérer les mots : « qui se font connaître ». Exposé sommaire : Une fois que le juge a retenu la responsabilité du professionnel et défini le groupe, les consommateurs doivent manifester expressément leur volonté d'adhérer au groupe aux fins d'être indemnisés. Seuls le...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « des consommateurs et résultant d'une des causes mentionnées aux 1° et 2° » les : « matériel des consommateurs, à l'exclusion d'une atteinte à la personne et résultant d'une des causes mentionnées ci-dessus, » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de préciser expressément que le dommage cor...

À l'alinéa 35, après le mot : « préjudices », insérer le mot : « matériels ». Exposé sommaire : Le champ de l'action de groupe doit être limité au droit de la consommation et à la réparation du seul préjudice matériel, à l'exclusion en particulier des dommages corporels ou moraux. Tout autre préjudice (moral, corporel… ) est expressément ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un même préjudice résulte de pratiques anticoncurrentielles de plusieurs entreprises, une même action de groupe peut être exercée à l'encontre de plusieurs professionnels. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir la possibilité d'exercer une action de groupe à l'encontre...

À la première phrase de l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « européenne », insérer les mots : « sur le même manquement ». Exposé sommaire : Amendement de précision concernant le périmètre retenu pour interrompre la prescription de l'action civile.

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, ». Exposé sommaire : Le renforcement de l'information du consommateur sur la gestion des droits numériques est prévu par la directive 2011/83/UE, ici transposée. Conformément à l'esprit de la directive, cet amendement vi...