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Substituer aux alinéas 22 à 37 les deux alinéas suivants : « 3° Après l'article 17, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 17-1. – Dans les territoires mentionnés au I de l'article 17, le loyer ne peut être révisé jusqu'au 1erjanvier 2017. Ce moratoire prend effet au lendemain de la promulgation de la présente loi. Au terme de cette p...

Compléter l'alinéa 29 par une phrase ainsi rédigée: « Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l'article 23. Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire, ou le cas échéant le précédent locataire, se serait acquitté . » E...

Supprimer l'alinéa 87. Exposé sommaire : La nouvelle disposition proposée visait à obliger le bailleur à transmettre au locataire en faisant la demande tous les justificatifs de charges, par voie dématérialisée ou courrier postal. Or, les pièces justificatives des charges constituent un volume très important de documents (factures, contrats, ...

Supprimer les alinéas 58 à 60. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel: déplacement de trois alinéas suite à une correction d'une erreur de référence.

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Pour les projets visés par l'article L. 752-1 du code du commerce, le document réglemente la construction de nouveaux stationnements de surface à l'air libre et détermine les modalités de construction de parkings intégrés au bâti. Exposé sommaire : Cet amendement précise que le document d'amén...

A l'alinéa 9, substituer aux mots: « note d'information », les mots « notice d'informations » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots: « des expulsions locatives », les mots: « de l'expulsion ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Après le mot « urbanisme » la fin du premier alinéa de l'article L 442‑14 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « postérieures intervenues dans un délai de cinq ans faisant suite à :  » » Exposé sommaire : L'ordonnance du 22 décembre 2011 a procédé à une réécriture de l'article L 442...

A la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : insérer les mots suivants : « le projet agricole et alimentaire territorial et ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit dans le PLU et les futurs PLU intercommunaux un projet agricole et alimentaire territorial articulé avec la stratégie foncière prévue par cet article. Le projet agrico...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. Au deuxième alinéa de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, les mots : « le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par déli...

Rédiger ainsi l'alinéa 38: « 4° L'article 18 est ainsi modifié: » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les associations prévues à l'article L.366-1 du code de la construction et de l'habitation et L.121-3 du code de l'urbanisme ont accès aux informations du système national d'enregistrement sur leur périmètre d'observation. » Exposé sommaire : Le projet de loi ALUR propose des avancées dans la c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 23 et 24 créent un registre national d'immatriculation des copropriétés afin de repérer celles en état de fragilité. La France compte environ 700 000 copropriétés qui représentent un parc de plus de 9 millions de logements. Selon l'étude d'impact, 15% du parc des copropriétés est considér...

Après l'alinéa 47, insérer les trois alinéas suivants : « II. Le propriétaire bailleur transmet, à la demande du locataire, le règlement de copropriété. « A défaut de transmission du document par le bailleur, le syndic le remet au locataire. « Les frais inhérents à la transmission du document ne peuvent être mis à la charge du locataire. » ...

A l'alinéa 78, après le mot: «affecte», insérer les mots: «un élément détachable, notamment». Exposé sommaire : La rédaction proposée par le projet de loi revient à restreindre la pratique actuelle des annulations partielles prononcées par le juge. En effet, elle créé un a contrario qui laisse penser que le juge ne peut annuler que le plan...

A l'alinéa 3, substituer au mot : « agence » le mot : « mission ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Supprimer les alinéas 72 et 73. Exposé sommaire : Les locataires versent des provisions de charges mensuelles. Celles-ci sont déterminées en fonction des dépenses prévisibles de charges. Accepter que le bailleur puisse retenir une partie du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes revient, de fait, à faire payer deux fois le loca...

A l'alinéa 67, après le mot: « permettant », rédiger ainsi la fin de la phrase: « d'exercer ce droit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « avis », insérer le mot suivant : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de transformer un avis simple de la CDCEA enà un avis conforme à l'avis celui du préfet, lors de la délimitation de « pastilles » constructibles en zone agricole ou naturelle. Cette disposition, dan...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « d) Au premier alinéa du III, les mots : « âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « âgé de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafon...