Recherche d'amendements

I. A l'alinéa 38,après le mot : « lieux », insérer les mots : « ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties ». II. En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou à sa remise à l'une des parties ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à assurer une plus grande fiabilité au contenu de l...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. - Au premier alinéa de l'article 25‑1 de la même loi, le mot :« deuxième »est remplacé par le mot :« cinquième ». « IV. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa de l'article L. 353‑19, les mots :« de l'article L. 353‑17 ainsi que des...

À la deuxième phrase de l'alinéa 50, après le mot : « envisagée », rédiger ainsi la fin de cette phrase : « ne conduit pas à une consommation excessive d'espaces naturels agricoles ou forestiers, à la préservation ou la remise en état des continuités écologiques, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à u...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «2° bisAprès le mot : « fixe », le troisième alinéa de l'article L. 123-1-3  est ainsi rédigé : « les modalités permettant de parvenir à la fin de l'artificialisation nette des terres.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à stopper l'artificialisation des terres, objectif rappelé lors de la conf...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La suppression de la caution personne physique va conduire à déresponsabiliser les locataires. Or, recourir à une caution personnelle n'est pas ce qui pose le plus de difficultés actuellement aux locataires. Afin de faciliter le recours à un cautionnement personnel, il conviendrait plutôt d'assouplir ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Si, en application du premier alinéa, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la pr...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : 1° bis Au premier alinéa de l'article L. 123-1, après les mots :« plusieurs documents graphiques », insérer les mots : « ou une maquette de ville ». Exposé sommaire : Afin d'assurer une meilleure compréhension des enjeux liés à l'aménagement urbain, et plus particulièrement dans le cadre de la rec...

A l'alinéa 33, remplacer les mots : « l'assemblée générale » par les mots : « le conseil syndical ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent le remplacement de l'obligation de recours à une assemblée générale pour l'engagement d'une procédure de saisie immobilière par une obligation de consultation du conseil syndical, ce po...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « - en cas de participation directe des locataires au financement de la garantie, l'instauration d'un système de cotisation progressif, basés sur les critères tels que définis à l'article L.351-3 du code de la construction et de l'habitation ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le cas ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : 1°bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes de logement doivent être examinées dans des conditions préservant l'anonymat du demandeur. Ne sont conservées que les données nécessaires pour rép...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les schémas régionaux climat air énergie ». Exposé sommaire : Les Schémas régionaux Climat Air Énergie, élaborés conjointement par la région et les services de l'état, contiennent les orientations régionales en matière d'énergie et de lutte contre les pollutions de l'air. Or il apparait que ...

A l'alinéa 2, après le mot : « urbaniser », insérer le signe et les mots : « , les zones urbaines vertes ». Exposé sommaire : Le code de l'urbanisme tel qu'il existe, prévoit quatre grands types de zones pour les Plans Locaux d'Urbanisme actuels : zones urbaines (U), zones à urbaniser (AU), zones agricoles (A), zones naturelles (N). Le pr...

A la seconde phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots: « prévu par », les mots: « mentionné au III de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 31, supprimer le mot : « préférentielles ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que le SCOT puisse, non seulement, exprimer des « préférences » relatives à la localisation des commerces mais puisse définir ces localisations.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les directives d'aménagement, les schémas régionaux d'aménagement et les schémas régionaux de gestion sylvicole mentionnés à l'article L. 122-2 du code forestier ;». Exposé sommaire : Il est nécessaire que les acteurs en charge de la rédaction des schémas de cohérence territoriale et des sch...

Compléter cet article par les alinéas suivants: II.La même loi est ainsi modifiée: 1°Au quatrième alinéa de l'article 10, les mots « au c de l'article 17 » sont remplacés par les mots: « à l'article 17-2 »; 2°Au dernier alinéa de l'article 11, les mots « au deuxième alinéa du d de l'article 17 » sont remplacés par les mots « à l'article 17-1...

Au début de l'alinéa 15, supprimer les mots: « A peine de nullité, ». Exposé sommaire : Cet amendement atténue la sanction du défaut de justification des délais de préavis réduit applicable aux congés.

À l'alinéa 8, substituer à la première phrase les deux phrases suivantes : « IV. Les zones à urbaniser n'ayant pas fait l'objet d'une ouverture à l'urbanisation dans un délai de neuf ans après leur création sont regardées comme des zones agricoles ou des zones naturelles en fonction du classement retenu avant l'approbation du PLU ou l'approbat...

I.- Supprimer l'alinéa 29. II.- En conséquence, au début de l'alinéa 30, substituer aux mots : « ces deux », les mots : « ce ». Exposé sommaire : Le mécanisme d'encadrement des loyers est censé avoir pour finalité la baisse des loyers. Or, cet alinéa ouvre, en contradiction avec l'esprit de la loi, la possibilité d'augmenter les loyers qu...

A la fin de l'alinéa 23, supprimer le mot : « éventuelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.