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20/07/2013 — Amendement N° CE610 au texte N° 1179 - Article 65 (Tombe)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

À la première phrase de l'alinéa 8, après les mots : « zones naturelles », insérer les mots et la phrase suivants : « ou agricoles. Le reclassement se fait en fonction du classement retenu avant l'approbation du PLU ou l'approbation de la dernière révision.  Lorsque la commune n'était pas dotée avant cette date d'un plan local d'urbanisme ou d...

20/07/2013 — Amendement N° CE186 au texte N° 1179 - Article 51 (Rejeté)
M. Apparu, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, M. Tetart

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la possibilité pour les SEM d'augmenter leurs loyers au-dessus de l'IRL.  L'amendement vise donc à supprimer cette disposition, pour le moins étrange. En effet, il est inapproprié d'imposer l'encadrement et le blocage des loyers des logements privés et de permettre – dans le ...

20/07/2013 — Amendement N° CE386 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

A la troisième phrase de l'alinéa 34, Substituer aux mots : « , le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de la demande en diminution, » Les mots : « à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, ». Exposé sommaire : Amendement r...

20/07/2013 — Amendement N° CE774 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 50, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « sur les difficultés résultant » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE618 au texte N° 1179 - Article 1er (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 11° Le loyer médian de référence correspondant aux caractéristiques du logement et défini par le préfet sur les territoires dotés d'un observatoire des loyers tels que mentionnés à l'article 17. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de donner les informations au locataire pour que celui-...

20/07/2013 — Amendement N° CE524 au texte N° 1179 - Article 64 (Rejeté)
M. Tetart, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...

20/07/2013 — Amendement N° CE786 au texte N° 1179 - Article 4 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « logement », insérer le mot : « décent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la notion de décence dans la définition d'un logement meublé.

20/07/2013 — Amendement N° CE758 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

A la première phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « fixe », les mots : « peut fixer ». Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle, la majoration du loyer paraît automatique en cas de réalisation de travaux d'amélioration du logement. Il est toutefois tout à fait possible que la réalisation de ce type de travaux n'entraîne aucune m...

20/07/2013 — Amendement N° CE98 au texte N° 1179 - Article 58 (Retiré)
M. Tetart, M. Tardy

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 72: "Art L. 122-4-3. - Lorsque le territoire classé d'un parc naturel régional n'est pas couvert ou est couvert partiellement par un ou plusieurs schémas de cohérence territoriale ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les démarches et procédures d'élaboration d'une charte de Parc et d'un SCOT ...

20/07/2013 — Amendement N° CE805 au texte N° 1179 - Article 11 (Adopté)
M. Goldberg

A la fin de l'alinéa 12, substituer à la seconde occurrence des mots: « des expulsions », les mots : « de l'expulsion ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

20/07/2013 — Amendement N° CE413 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 50, après le mot: « partagés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa: « entre le bailleur et le preneur. Le montant imputé au locataire ne peut en aucun cas excéder celui imputé au bailleur, et est inférieur ou égal à un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat. ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie les conditions d'encadre...

20/07/2013 — Amendement N° CE423 au texte N° 1179 - Article 64 (Retiré avant séance)
M. Potier, Mme Grelier, Mme Appéré

A la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « tient », les mots : « peut tenir ». Exposé sommaire : Sans méconnaître l'intérêt d'une démarche visant à intégrer le PLUI, le PLH et le PDU au sein d'un même document, le présent amendement vise à accorder aux communautés une liberté locale d'apprécier, au regard de leur organisati...

20/07/2013 — Amendement N° CE49 au texte N° 1179 - Article 58 (Retiré)
M. Bies

Après l'alinéa 121, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Au premier alinéa de l'article L. 181-3 du code rural et de la pêche maritime, supprimer le mot : “ favorable ” ». Exposé sommaire : L'article 2 de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'out...

20/07/2013 — Amendement N° CE148 au texte N° 1179 - Article 26 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Abad, M. Moreau, Mme Poletti, M. Lazaro, M. Teissier, Mme Fort, M. Hetzel, M. Saddier, M. Le Fur, M...

Aui) du 2° de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « La durée du contrat de syndic est d'une durée minimale de un an sans pouvoir être supérieure à quatre ans sauf pour le syndic provisoire qui a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties don...

20/07/2013 — Amendement N° CE600 au texte N° 1179 - Article 2 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Baupin

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 3° pour les locataires d'un logement  dont les consommations énergétiques constatées par le diagnostic de performance énergétique sont supérieures à 330 kWhep / m2 / an » Exposé sommaire : En raison de la pénurie de logement, certains locataires se voient contraints d'accepter de louer des...

20/07/2013 — Amendement N° CE443 au texte N° 1179 - Article 60 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Abad, M. Lazaro, M. Moreau, Mme Marianne Dubois, Mme Fort, M. Hetzel, M. Saddier, M. Tardy, Mme Pol...

A la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « à la chambre d'agriculture et ». Exposé sommaire : La commission départementale de consommation des espaces agricoles est composée d'un certain nombre de membres parmi lesquels les représentants de la chambre d'agriculture. Il ne paraît dès lors pas opportun de maintenir les deux avi...

20/07/2013 — Amendement N° CE137 au texte N° 1179 - Article 42 (Rejeté)
M. Tardy

A la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « et l'attestation sont notifiés », les mots : « est notifié ». Exposé sommaire : Outre l'acte de vente, il n'y a aucun autre document qui pourrait être notifié.

20/07/2013 — Amendement N° CE297 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 10 substituer au mot: « elles », les mots: « ces dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE353 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

Rédiger ainsi l'alinéa 24: « 7° Le loyer médian de référence et le loyer médian de référence majoré, correspondants au type de logement et définis par le représentant de l'Etat dans le département sur les territoires mentionnés à l'article 17 de la présente loi; » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute la mention obligatoire du loyer médian...

20/07/2013 — Amendement N° CE769 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 39: « a) Au premier alinéa, les mots: » (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.