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Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « d bis) Transition énergétique ; ». Exposé sommaire : À défaut d'instituer les métropoles comme autorités organisatrices de l'énergie, ce que fait d'ailleurs l'amendement CL432 et CL100 pour toutes les collectivités locales, il est proposé de leur conférer la transition énergétique. Cette volon...

À l'alinéa 53, substituer aux mots : « Soutien à la création et à l'entretien » les mots : « Création et entretien ». Exposé sommaire : Cet amendement permet un retour au texte initial, modifié par la commission des lois. La commission a souhaité en effet maintenir les possibilités d'intervention des communes en matière de création et d'en...

Supprimer l'alinéa 54. Exposé sommaire : La Commission des lois de l'Assemblée nationale a rétabli cet alinéa en estimant qu'il était incohérent que les communautés de communes et les communautés d'agglomération aient la compétence de gestion des milieux aquatiques, mais que ce ne soit pas le cas des métropoles. Si une telle chose, serait ef...

I. – Après l'alinéa 63, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L'élaboration, la contractualisation, le suivi et l'évaluation des conventions d'utilité sociale prévues à l'article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation pour la partie concernant le territoire de la métropole ; « 4° La délivrance aux organismes d'habitation à ...

Après l’alinéa 63, insérer les deux alinéas suivants : « 3) Elaboration, contractualisation, suivi et évaluation des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L445-1pour la partie concernant le territoire de la métropole ; 4) délivrance aux organismes d’habitation à loyer modéré des agréments d’aliénation de logements prévues aux articl...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le taux : « 20 % », sont insérés les mots : « , arrondi à l'entier supérieur, » ; « 2° Il est complété par les mots : « ou, s'il s'agit d'une métropole, vingt....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi crée une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niveau des EPCI à fiscalité propre (compétence transférée à titre obligatoire pour toutes les EPCI) en matière de gestion des cours d'eau non domaniaux et privés, de défense contre les inondations et la mer, ainsi que la pro...

I. – Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots :  « pour les voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires ». II. – En conséquence, compléter la dernière phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ou prend fin à compter de cette notification, pour les voiries qui ne font pas partie des voiries principales com...

L'article 28 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, en cas de création de services communs entre un établissement public de coopération intercommunale et une commune non affiliée à un centre de gestion, il peut êt...

Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « a) Le b est complété par les mots : « et notamment la possibilité de participer au capital des sociétés d'investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, et des sociétés d'accélération du transfert de technologies, ainsi que la par...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « e) actions de promotion touristique ayant une dimension internationale et actions de promotion touristique d'intérêt métropolitain ; ». II. – En conséquence, après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « « ; actions de promotion touristique ayant une dimension internationale et actions d...

Rétablir l'alinéa 14 dans la rédaction suivante : « e) Transition énergétique ; ». Exposé sommaire : À défaut d'instituer les communautés urbaines comme autorités organisatrices de l'énergie, ce que fait d'ailleurs l'amendement CL432 et CL100 pour toutes les collectivités locales, il est proposé de leur conférer la transition énergétique. Ce...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « ebis) Autorités organisatrices de l'énergie ; ». Exposé sommaire : L'amendement CL432 et CL100 institue un article 34 quater qui dispose que « Les collectivités territoriales peuvent se constituer en Autorités organisatrices de l'Énergie. ». Les communautés urbaines n'étant pas des collectivité...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz ». Exposé sommaire : Cette disposition initialement proposée par le texte de loi est une avancée pour les communautés urbaines. Elle trouve toute sa place dans ce texte de loi. La renvoyer au débat sur la transition énergétique n'est don...

I. – À l'alinéa 21 après le mot : « aménagement, », insérer les mots : « de développement économique et d'innovation, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 33. Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi organise des logiques de chefs de file. A ce titre, la région est chargée d'organiser, en qualité de chef ...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 21 : « V. – La communauté urbaine est associée de plein droit à l'élaboration, à la révision et à la modification...(le reste sans changement). ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 33 : « IV. – La communauté urbaine est associée de plein droit à l'élaboration, à la révision et à ...

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « associé de plein droit à l'élaboration du contrat de projet conclu avec l'État en application de la loi n° 82‑653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification qui comporte un volet spécifique à son territoire. » II. – En conséquence, procéder à la même substituti...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 14° Autorités organisatrices de l'énergie. ». Exposé sommaire : L'amendement CL432 et CL100 institue un article 34 quater qui dispose que « Les collectivités territoriales peuvent se constituer en Autorités organisatrices de l'Énergie. ». Les communautés urbaines n'étant pas des collectivités l...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : «14° Gestion des réseaux de chaleur et concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de mise en cohérence des deux statuts (le 5215‑20 et le 5215‑20‑1) des communautés urbaines. Pour rappel, les communes sont autorités concédantes de...