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Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Au premier alinéa du III du même article L. 5215‑20‑1, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ». Exposé sommaire : Actuellement, les communautés urbaines créées avant 1999 et dont le nombre d'habitants est inférieur à 450.000 sont s...

À l'alinéa 3, après le mot : « départements », insérer les mots : « ou aux collectivités et organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion par l'emploi ». Exposé sommaire : Actuellement, l'État peut déléguer la gestion d'actions d'insertion relevant du Fonds social européen aux collectivités territoriales ou aux organ...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « Toute commune rencontrant des difficultés objectives à respecter les obligations du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement a la possibilité de saisir la Commission départementale et la commission nationale pour faire valoir ses arguments, conformément à l'article L. 302‑9. « L...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les perspectives d'évolution du quartier de la Défense d'ici 2030. ». Exposé sommaire : La Défense est une référence historique mondiale en matière de Quartier d'Affaires qui co...

Après l'alinéa 116, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de développement peut être saisi directement par une pétition citoyenne qui doit recueillir un centième de la population de la métropole. ». Exposé sommaire : Les Conseils de développement sont des instances de dialogue territorial entre les parties prenantes représentant la société...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 106, insérer les six alinéas suivants : « La métropole peut créer une commission permanente à laquelle le conseil de la métropole délègue une partie de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 3312‑1 à L. 3312‑3 et aux articles L. 1612‑12 à L. 1612‑15. « La commission permanente comprend le présiden...

 « 3° À l'offre et à l'accès aux services publics de proximité ; « 4° Au développement local. ». Exposé sommaire : Il s'agit de réintroduire la disposition votée par le Sénat qui reconnaît aux communes et à leurs intercommunalités le rôle de chef de file en matière de développement local et d'accès aux services publics de proximité - qui méri...

À l'alinéa 12, après le mot : « sociale », insérer les mots « , à la lutte contre la précarité énergétique ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la mission générale de lutte contre la précarité énergétique, il est opportun d'établir un véritable service public, placé sous la responsabilité des départements, qui connaissent déjà bien les pu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ou être un partenaire d'un schéma de cohérence territoriale dans l'hypothèse où le périmètre de celui-ci est supérieur au sien. ». Exposé sommaire : Certains schémas de cohérence territoriale (SCoT) sont fondés sur des grands périmètres qui peuvent intégrer une agglomération d'espac...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante: «Il a vocation à devenir estle cadre contractuel privilégié pour les partenariats avec l’Europe, notamment pour les fonds LEADER, l’Etat, la Région et le Département. Le pôle rural d’aménagement et de coopération doit faciliter le dialogue et la coopération avec les métropoles voisines.» Exposé som...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « zone d'emploi » les mots : « aire urbaine ». Exposé sommaire : La notion d'aire urbaine est plus adaptée à la définition d'un ensemble territorial qui pourrait constituer une métropole. En effet, une aire urbaine est, au sens de l'INSEE, un « ensemble de communes d'un seul tenant et sans enclave », c...

II – Par dérogation aux articles L. 2113‑7 et L. 2113‑8 du même code et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, la composition du conseil municipal de la commune nouvelle peut être déterminée, par accord entre les conseils municipaux, dans la limite des effectifs cumulés des c...

Compéter l'alinéa 52 par les mots : « d'intérêt métropolitain ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le transfert obligatoire de la compétence de gestion des réseaux de chaleur et de froid aux seuls équipements d'intérêt métropolitain, ceci afin de laisser aux territoires urbains une souplesse indispensable pour répartir les resp...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « III. – Le pôle métropolitain du Sillon lorrain est dénommé « Pôle métropolitain européen du Sillon lorrain ». ». Exposé sommaire : La nouvelle approche européenne du développement des territoires s'inscrit dans une logique fonctionnelle privilégiant, au sein d'un environnement mondialisé en rés...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le transfert obligatoire de la compétence de gestion des réseaux de chaleur et de froid aux seuls équipements d'intérêt communautaire, ceci afin de laisser aux territoires urbains une souplesse indispensable pour répartir les res...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en Commission, prévoit d'autoriser les collectivités territoriales à se constituer en autorités organisatrices de l'énergie, en invoquant à cet égard les enjeux et les objectifs de la transition énergétique. Dès lors qu'une concertation a lieu actuellement dans le cadre du débat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La distinction des compétences entre collectivités territoriales est nécessaire à un meilleur fonctionnement de nos institutions. Il est nécessaire de revenir à la loi actuelle dans laquelle seule la commune dispose de la compétence générale.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'organiser, en qualité de chef de file, » les mots : « de coordonner ». Exposé sommaire : La notion de « chef de file » est parfaitement imprécise et doit être évacuée du droit.