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Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Le rôle de partie prenante dans la gouvernance des gares situées sur le territoire métropolitain ; ». Exposé sommaire : D'une manière générale, les différents niveaux d'autorités organisatrices de transport doivent être associés à la gouvernance des gares. Compte tenu de l'imbrication en...

Après le mot : « territoires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « . Le périmètre de la commune de Paris constitue un territoire. Chacun des départements de la métropole constitue également un territoire. ». Exposé sommaire : À partir du moment où la commune de Paris constitue à la fois un département et un territoire, il est logique ...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « e) Politique de peuplement et coordination des politiques d'attributions de logements sociaux ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise notamment à renforcer et globaliser la compétence habitat à l'échelle des métropoles, où les enjeux en matière d'habitat, de solidarité entre les différente...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 28. Exposé sommaire : Il ne peut y avoir inéquité de traitement entre la commune de Paris et les autres communes de la métropole. Si l'on considère que pour Paris le périmètre de la commune est également celui du département alors les autres départements constituent également chacun un territoire. Si...

Après le mot : « territoires », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 28 : « de projets en cohérence avec les objectifs d'un développement polycentrique et en cohérence avec les orientations du schéma directeur de la région d'Île-de-France ». Exposé sommaire : Le critère démographique ne peut suffire à déterminer la pertin...

À la deuxième phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « consultation » les mots : « avis conforme ». Exposé sommaire : Les territoires doivent pouvoir s'organiser comme ils le souhaitent, en fonction de leurs projets, de leurs spécificités géographiques, démographiques, et de toute autre caractéristique propre.

L'article L. 711‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». 2° Au troisième alinéa, après le mot : « métropolitaine » sont insérés les mots : « assure, sur sa circonscription, les missions prévues au 6° de l'article L. 711‑8, sans que...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Néanmoins, en cas d'impossibilité ou de désaccord avec la métropole sur ces programmes d'aménagement et de logement, sur la création et la réalisation de zones d'aménagement concerté et la délivrance d'autorisations d'urbanisme, le conseil de territoire ou la commune ont la possibilité de formul...

L'article L. 711‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines sont consultées par la métropole sur tout dispositif d'assistance aux entreprises dont la métropole envisage la création ainsi que tout projet d'aménagement et de développement d'intérêt métropolitain. ». ...

À la première phrase de l'alinéa 40, après la seconde occurrence du mot : « territoire », insérer les mots : « ou aux maires des communes de la métropole ». Exposé sommaire : La métropole du Grand Paris repose sur les communes. Le maillage communal reste un socle indélébile et essentiel à notre démocratie, et une échelle stratégique en ter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire en matière de gestion des cours d'eau non domaniaux et privés, de défense contre les inondations et la mer, ainsi que la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides. La prévention des inondations recouvre la gestion ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 97 par les mots : « pour autant qu'ils relèvent effectivement de l'intérêt métropolitain ». Exposé sommaire : Le transfert de certaines compétences jusqu'alors facultativement exercées par certaines communes, tel le tourisme, peut se faire sans le transfert des locaux qui les accueillaient, souvent pa...

Compléter l'alinéa 50 par les mots : « après approbation par l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale concerné à la majorité des deux tiers. ». Exposé sommaire : Le transfert de compétences ne peut être automatique. Il ne peut y être procédé sans vote des élus concernés. Il n'est pas envisageable que l...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : II. - Après le titre IV  du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Les établissements publics territoriaux de bassin « Art. L. 5751-1.- I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 213‑12 ...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « j) Gestion des espaces naturels sensibles. Exposé sommaire : Les Métropoles concernent par définition les secteurs les plus urbanisés où les espaces naturels sont plus menacés qu'ailleurs et doivent donc faire l'objet d'une attention encore plus vigilante pour préserver la faune et la flore e...

À la seconde phrase de l'alinéa 53, après la première occurrence du mot : « métropole », insérer les mots : « par les communes ou ». Exposé sommaire : Les documents d'urbanisme, schémas de cohérence territoriale et plans locaux d'urbanisme ainsi que les programmes locaux de l'habitat des communes approuvés avant la date de création de la m...

Rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 : « Peuvent obtenir le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 650 00...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « et pour Paris de : « 1° Un délégué par arrondissement ; « 2° Un délégué supplémentaire pour chaque arrondissement à raison d'un pour 40 000 habitants en sus de 40 000 ; ». Exposé sommaire : Dans un souci d'équité et de pondération entre Paris et les autres communes de la métropole il e...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « d bis) Autorités organisatrices de l'énergie ; ». Exposé sommaire : L'amendement CL432 et CL100 institue un article 34 quater qui dispose que « Les collectivités territoriales peuvent se constituer en Autorités organisatrices de l'Énergie. ». Les métropoles n'étant pas des collectivités locales...