Recherche d'amendements

À la dernière phrase de l'alinéa 16, après le mot : « comprend », insérer les mots : « les éléments mentionnés aux troisième à dix‑neuvième alinéas de l'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation et comporte également ». Exposé sommaire : L'amendement précise le contenu de l'habitat et de l'hébergement (PMHH), défini pa...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Pour son élaboration, le représentant de l'État dans la région porte à la connaissance de la métropole du Grand Paris tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l'habitat, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nomb...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en commission, prévoit d'autoriser les collectivités territoriales à se constituer en autorités organisatrices de l'énergie, en invoquant à cet égard les enjeux et les objectifs de la transition énergétique. Dès lors qu'une concertation a lieu actuellement dans le cadre du débat...

A l’alinéa 2, remplacer les mots « formant un ensemble de plus de 200 000 habitants » par les mots « et correspondant à un territoire de projet cohérent avec les objectifs d’un développement polycentrique métropolitain et les orientations du schéma directeur de la région d'Île-de-France ». Exposé sommaire : Le critère démographique ne saurait...

L'article L. 364‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1°) Au premier alinéa, après le mot : « Hors » sont insérés les mots : « de la région d'Ile-de-France, » ; 2°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En Île-de-France, il est créé dans les mêmes conditions un comité régional de l'h...

La première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 2124‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifiée : 1° Après la première occurrence du mot : « priorité », sont insérés les mots : « aux métropoles et, en dehors du territoire de celles-ci, » ; 2° Le mot : « elles » est remplacé par les mots : « les m...

Rédiger ainsi l'alinéa 55 : « i) Autorité concessionnaire de l'État pour les plages dans les conditions prévues à l'article L. 2124‑4 du code général de la propriété des personnes publiques. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de l'alinéa 53 de l'article 31 relatif à la gestion des plages concédées par...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 10 substituer aux mots : « de l'agglomération parisienne » les mots : « présentes sur le territoire de la métropole du Grand Paris ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'associer l'ensemble des agences d'urbanismes du territoire de la métropole du Grand Paris dans l'élaboration des orientations ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Elle peut être saisie de la coordination des relations transrégionales avec les collectivités territoriales françaises situées dans le voisinage de la région. ». Exposé sommaire : L'alinéa 4, reformulé par la commission des lois, prévoit que la CTAP peut débattre des questions de coordinations d...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « une organisation par territoires regroupant ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'affirmer que la métropole du Grand Paris repose sur les communes. Le maillage communal reste un socle indélébile et essentiel à notre démocratie, et une échelle stratégique en termes économique et social. Les communes do...

À l'alinéa 15, substituer aux mots: « programmes d'action » le mot : « orientations ». Exposé sommaire : La métropole du Grand Paris ne peut imposer des programmes d'actions aux communes ou intercommunalités mais simplement proposer des orientations dans les domaines de la lutte contre la pollution de l'air, l'efficacité énergétique des bâ...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Les métropoles répondant aux critères de la présente section lors de la promulgation de la loi n°      du       , et dont la liste est arrêtée par décret, sont créées au 1er janvier 2015. Le décret fixe le nom de la métropole, son périmètre, l'adresse de son siège et ses compétences à la date de sa création. Il ...

À la seconde phrase de l'alinéa 12, après le mot : « fixe », insérer les mots : « pour une durée de six ans ». Exposé sommaire : L'amendement fixe à six ans la durée pendant laquelle le schéma régional de l'habitat sera exécutoire. Cette durée s'articule avec celle des programmes locaux de l'habitat et du plan métropolitain de l'habitat e...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 17 : « Après avoir motivé ses choix et évalué l'impact sur les équipements communaux et les équilibres budgétaires, elle... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La prise de compétences de manière dérogatoire en matière de réalisation de zones d'aménagement concerté, d'autori...

Après le mot : « économique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « et notamment la possibilité de participer au capital des sociétés d'investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, et des sociétés d'accélération du transfert de technologies, ainsi que la participation au co...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « d) Actions de promotion touristique ayant une dimension internationale et actions de promotion touristique d'intérêt métropolitain. ». Exposé sommaire : Il est proposé que la compétence métropolitaine en matière de promotion touristique soit restreinte aux actions ayant une dimension supra-communale. Il semble ...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « la métropole du Grand Paris reçoit, à sa demande, de l'État » les mots : « les conseils de territoires reçoivent, à leur demande, de l'État, dans le respect des schémas de cohérence régionaux et métropolitains ». Exposé sommaire : En raison du principe de subsidiarité et à partir du moment où l'État p...

Supprimer les alinéas 155 et 156. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir aux dispositions actuelles relatives à la mise en place de la « DGF territoriale » et à l'unification de tout ou partie des impôts ménages au sein des métropoles. La décision de mettre en place une « DGF territoriale » ou d'unifier un ou plusieurs impôts ménage...